JAF non signé et non signifié
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Bonjour,
Passé au JAF récemment, la décision envoyée par mon avocat n’est pas signée par le juge ni par le greffe, aucun tampon n'y figure.
Le jugement ne m’a pas toujours pas été signifié par huissier.
Pouvez-vous me dire si le jugement s’applique ou si je dois me référer au précédent ? Merci pour vos conseils.
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
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1 réponse
Bonjour
Il appartient à celui qui en a le plus intérêt à signifier la décision du JAF : de la signification démarre aussi le délai d'appel .
Attention signifier tardivement le jugement ne le rend pas moins exécutoire : la pension est par exemple dûe dés le rendu de la décision , la signification servant juste à en forcer l'application si besoin .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse Kang74.