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JAF non signé et non signifié 

Utilisateur anonyme - 1 sept. 2023 à 12:57
 Utilisateur anonyme - 1 sept. 2023 à 13:12

Bonjour,

Passé au JAF récemment, la décision envoyée par mon avocat n’est pas signée par le juge ni par le greffe, aucun tampon n'y figure. 

Le jugement ne m’a pas toujours pas été signifié par huissier. 

Pouvez-vous me dire si le jugement s’applique ou si je dois me référer au précédent ? Merci pour vos conseils.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kang74 Messages postés 5755 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 2 858
1 sept. 2023 à 13:01

Bonjour

Il appartient à celui qui en a le plus intérêt à signifier la décision du JAF : de la signification démarre aussi le délai d'appel .

Attention signifier tardivement le jugement ne le rend pas moins exécutoire : la pension est par exemple dûe dés le rendu de la décision , la signification servant juste à en forcer l'application si besoin .
1
Utilisateur anonyme
1 sept. 2023 à 13:12

Merci pour votre réponse Kang74.

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