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Création de place de parking permis d’aménager ?

Alvice - 5 mai 2023 à 06:37
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 mai 2023 à 10:53

Bonjour,

Nous venons de signer un compromis de vente pour vendre une maison divisée en 2 appartements. Cette maison est située en centre ville de moins de 10000 habitants et à moins de 500 mètres d’une église donc bâtiment de France. En plus de la maison nous vendons 4 emplacements de place de parking (2 par logement). Ces emplacements ont été géomètres. Le projet de l’acheteur est de revendre chaque appartement séparément. 
dans notre cas pour la création des places de parking, un permis d’aménager est il obligatoire ? 

Merci pour vos réponses 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
14 mai 2023 à 10:53

Bonjour

Sauf erreur, un permis d'aménager est requis comme indiqué dans l'article R421-20 du code de l'urbanisme, quel qu'en soit le nombre.
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