Préavis après sinistre

Bonjour

Je me demandais comment ça allait se passer après mon départ, et si je devrais continuer à prendre les rdv avec mon assurance pour la restauration des dégâts.

Si, comme vous l'indiquez, la responsabilité du sinistre incombe bien à votre bailleur, alors vous n'avez pas à vous préoccuper des réparations consécutives dont la charge revient juridiquement à votre bailleur.

Votre assureur intervient dans cette affaire au titre d'une convention entre assureurs, à laquelle ni vous ni votre bailleur n'êtes liés.

Informez comme il se doit votre bailleur, en donnant votre congé, que vous lui laissez le suivi du sinistre qui concerne ses biens, et votre assureur de votre départ pour aussi résilier le contrat (modalités à voir en fonction de votre futur logement).

Lors de l'état des lieux sortant, vous noterez l'origine de tous les dommages qui y seront spécifiés et récupérerez impérativement sur place votre exemplaire signé.

bonjour,

Lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) les dégradations du sol, dues au dégât des eaux dont vous n'êtes pas  responsable, ne devraient pas y figurer : néanmoins, si elles y figurent, vous pourriez demander au bailleur de rajoute la mention "locataire non responsable" par exemple, ET vous vérifierez bien que votre bailleur ne fait de retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) à ce sujet.

• Si EDLS est conforme à l'EDLE : restitution de l'intégralité de votre DG [sauf éventuellement une retenue "provisoire" de 20% dudit DG en vue de l'approbation des comptes en AG (Assemblé Générale des copropriétaires)] dans "LE" mois qui suit le rendu des clés;

Dans le cas contraire (EDL différents), le solde de votre DG devra être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné des justificatifs des retenues faites (devis OU factures);

ET dans les deux cas, à défaut de respect du délai légal de restitution du DG (ou de son solde), vous pourrez réclamer à votre bailleur des pénalités de retard par mois de retard entamé (voir mon topo ci-dessous).

• Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé (*) et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard OU à une date postérieure que vous préciserez clairement dans votre courrier. Proposez dans ce courrier de congé date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

(*) Pensez à mentionner que le motif de votre préavis est celui de "Zone tendue"... que vous n'aurez toutefois pas à justifier (comme c'est le cas pour tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois), puisqu'il est d'ordre public.

• Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
• La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), si c'est ce système qui est instauré dans la commune de votre logement, sera due :

- sur justificatif [copie de l'avis de TF (Taxe Foncière) de votre bailleur];

- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs);

- ET pour le temps RÉEL d'occupation (pour la globalité d'une location : depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'au rendu des clés quelle que soit la date de fin du préavis ou de fin du bail).

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Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

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cdt.

PS :  comme dit post 1, récupérez impérativement votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures : afin de ne pas donner l'occasion à votre bailleur la possibilité d'y apporter des modifications (qui ne seraient bien sûr pas en votre faveur !!)... ce qui serait impossible à prouver... alors qu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif (donc pas modifiable... mais certains bailleurs non scrupuleux ne se gênent pas...).

Au pire, si le bailleur n'a pas prévu 2 exemplaires, prenez en photos les pages de l'EDLS une fois signé... juste pour le dissuader de le modifier ultérieurement... et/ou, selon l'heure, allez faire avec lui (sans le lâcher d'une semelle) une photocopie (à la Poste, dans un bureau de tabac du coin,... etc. ).

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cdt.