Résiliation location maison
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 5 mai 2023 à 22:53
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2 réponses
5 mai 2023 à 09:56
Bonjour
Qu'est-il indiqué dans le document ELDS (état des lieux sortie) ?
Modifié le 5 mai 2023 à 10:49
bonjour,
"... alors qu'il m'ont fait un demi-saison..."
¿¿¿
.
"Cette maison n'a pas été reloué mais vendue dans l'état sans tondre ni taillé alors qu'il m'ont fait un demi-saison rien n'a été fait"
Si ces mentions (tonte et taille non faites) figurent sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) que vous avez signé alors qu'elles ne figurent pas sur votre EDLE (EDL Entrant), le bailleur est en droit de vous restituer votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "CAUTION") sous 2 mois à partir du rendu des clés ET d'y faire une retenue, laquelle devra être justifiée par "devis" OU "facture", parce que << L'indemnité du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives. >> (Jugement en Cassation 3° ch. civ. du 25/01/2006 N° 24-20.726).
.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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cdt.
5 mai 2023 à 21:43
Merci
5 mai 2023 à 21:48
Voici le lien que j'ai oublié de vous donner et qui devrait vous être utile (en plusieurs occasions) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
.
cdt.
5 mai 2023 à 22:34
Erreur de frappe,il m'ont fait un devis mais rien n'a été fait
5 mai 2023 à 22:53
"Erreur de frappe".... mouais... à mon avis, le fautif est plutôt le correcteur.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...