Résiliation location maison
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,j'ai déménagé d'une maison en décembre, que j'ai loué pendant 12ans et 8mois l'agence ne me redonne pas la caution sous prétexte que je n'est pas tondu ni taille la haie
Cette maison n'a pas été reloué mais vendue dans l'état sans tondre ni taillé alors qu'il m'ont fait un demi-saison rien n'a été fait
Ont-ils le droit de garder ma caution
Merci pour la réponse
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2 réponses
bonjour,
"... alors qu'il m'ont fait un demi-saison..."
¿¿¿
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"Cette maison n'a pas été reloué mais vendue dans l'état sans tondre ni taillé alors qu'il m'ont fait un demi-saison rien n'a été fait"
Si ces mentions (tonte et taille non faites) figurent sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) que vous avez signé alors qu'elles ne figurent pas sur votre EDLE (EDL Entrant), le bailleur est en droit de vous restituer votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "CAUTION") sous 2 mois à partir du rendu des clés ET d'y faire une retenue, laquelle devra être justifiée par "devis" OU "facture", parce que << L'indemnité du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives. >> (Jugement en Cassation 3° ch. civ. du 25/01/2006 N° 24-20.726).
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Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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cdt.
Voici le lien que j'ai oublié de vous donner et qui devrait vous être utile (en plusieurs occasions) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...