PB de stationnement dans un lotissement.
BmV Messages postés 91279 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 mars 2023 à 18:21
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2 réponses
15 mars 2023 à 13:57
16 mars 2023 à 18:21
Le tribunal administratif n'a rien à voir ici, car il n'y a pas de litige à proprement parler ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2025
" est ce que l'on doit écrire aussi au procureur? " : oui, après avoir réitéré un courrier recommandé+AR au maire en lui demandant expressément de bien vouloir vous indiquer les suites qu'il donnera à votre requête visant à assurer la sécurité dans les voies ouvertes à la circulation publique, sécurité actuellement compromise dans les faits, sur la base de ses pouvoirs de police tenus de l'article L2212-2 alinéa 1 du CGCT et qui sont personnels (ce n'est pas une compétence déléguée par le conseil municipal), un sinistre qui se produirait par défaut d'action de sa part pouvant lui être reproché en personne.
Vous joindrez copie des courriers expédiés et reçus au procureur ou en précisant l'absence de réponse.
► https://www.artcena.fr/artcena-juridique/rubrique/securite-du-public-et-des-lieux/les-pouvoirs-de-police-du-maire
► https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/la-police-administrative
16 mars 2023 à 15:50
Bonjour BMV . Merçi pour lien, je viens d'aller voir et effectivement, c'est une situation assez similaire sauf que la dame est plus avancée que nous car elle dit avoir un courrier du maire .
Nous ce n'est pas notre cas, il est malin, il refuse d'écrire ce qu'il dit. Donc est ce que l'on doit écrire aussi au procureur? Vu qu'on a pas d'écrit du maire.
Notre protection juridique nous conseille aussi de mettre le face face à ses responsabilités devant le tribunal administratif pour obtenir qu'il pose les panneaux mais je ne comprends rien à ce qu'ils disent et je ne sais pas comment on doit s'y prendre.
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Christophe51