Faire respecter législation aire retournement

DoraDominguez Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2022 - Modifié le 10 avril 2022 à 10:33
 DoraDo - 2 janv. 2024 à 02:54
Bonjour,
J'habite dans un lotissement sans issu, donc il y a une aire de retournement .
Mon problème c'est que plusieurs voisins s'en servent comment places de parking .
Parfois j'ai donc du mal à manœuvrer. Ils le savent mais ils le font tout de même.
Moi, lorsque j'ai eu des travaux, les ouvriers s'y sont garés mais ne restaient pas ni le soir ni le week-end.
J'ai ouvert (retrait portail et grillage) mon jardin pour avoir 2 places. J'ai des aides (je suis handicapée) et des amis qui se garent soit dans la rue, soit sur une place à 150 m.
J'ai déjà fait appel à un médiateur mais cela n'a pas duré longtemps!
Peut on s'adresser au maire en sachant qu'il s'agit d'une voie privée qui appartient aux 10 propriétaires ?
dans l'attente de vos conseils et avec mes remerciements

6 réponses

BmV Messages postés 90406 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 17 986
Modifié le 10 avril 2022 à 10:56
" Peut on s'adresser au maire " : sauf s'il s'agit d'une voie avec accès limité aux riverains avec présence d'une barrière, un contrôle d'accès, des bornes, etc. oui, tout à fait.
Il n'existe certes aucun texte de loi de portée générale qui interdise formellement de se garer à un tel endroit, c'est pourtant le maire qui est responsable et compétent pour assurer le bon usage des voies ouvertes à la circulation publique.
Privées ou pas.

Au-delà de l'histoire du stationnement gênant, il y a aussi en lien la sécurité des personnes lors des manœuvres de demi-tour des PL (livraison, travaux, etc.), notamment de la benne de ramassage des ordures ménagères et des véhicules d'assistance et de secours.

Vous pouvez donc demander (exiger ?) au maire, en application notamment de l'article L2213-2 du CGCT, qu'il prenne un arrêté interdisant strictement les stationnement de tout véhicule à cet endroit puis de faire poser le(s) panneau(x) d'interdiction correspondant(s).

Deux très bons exposés techniques à ce sujet sur lesquels vous pourriez vous appuyer pour faire votre recommandé+AR au maire (pour autant qu'une incitation verbale reste sans suite) :
https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_reglementationdustationnementsurdesplacesderetournementenlotissement.pdf
http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
0

Bonjour BmV.

Je viens me greffer sur cette discussion parce que je suis face au même souci.

J'ai malheureusement un voisin très indélicat qui stationne ses véhicules sur une aire de retournement. Il fait systématiquement stationner les véhicules des gens qui lui rendent visite sur cette même aire.

On est dans un lotissement de 9 lots , communal et ouvert à la circulation du public. La mairie refuse catégoriquement de mettre des panneaux d'interdiction de stationner, Pour information le vosin est second adjoint au maire.Nous avons un reglement de lotissement contractualisé et un cahier des charges qui tous deux interdisent le stationnement sur les voies du lotissement.

Apartir de là, comment dois je m'y prendre svp? Et surtout comment faire pour obliger le maire a prendre ses responsabilités vu qu'il n'y a qu'une jurisprudence administrative qui justifie l'interdiction de stionner sur ces places

Merci pour votre réponse

lea

0
BmV Messages postés 90406 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 17 986
16 nov. 2022 à 12:56
0
DoraDo > BmV Messages postés 90406 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
2 janv. 2024 à 02:54

Je vais renouveler ma demande auprès du maire et si nécessaire je m adresserai à un avocat.

Mais j aurai préféré une solution amiable.

Merci bien pour vos informations.

Bien cordialement 

DoraDo

0

Bmv merci beaucoup pour votre lien.

J'ai une question. Je fais donc un courrier recommandé au maire (dans mon cas il refuse de bouger) pour lui demander de faire cesser le stationnement sur l 'aire de retournement dans le lotissement vu que en plus le cahier des charges interdit le stationnement partout et le reglement dit que la placette doit rester libre de tous véhicules.

le souci, c'est que le voisin qui fait ca est au conseil municipal donc il est sur et certain que rien ne bougera !!

Alors, dans ce cas précis, que dois je faire pour que le stationnement cesse

merci à vous 

bonne soirée

0

Coucou. 

Personne svp pour me répondre ?

Merci 

Léa 

0
BmV Messages postés 90406 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 17 986 > LEA83
19 nov. 2022 à 17:49

Vous appelez le 17.

Si rien ne bouge, vous écrivez au procureur.

 

0
LEA83 > BmV Messages postés 90406 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
20 nov. 2022 à 01:53

Bonsoir Bmv.

C est bien le problème.  La gendarmerie refuse de se déplacer parce qu'il n y a pas de panneaux donc ils ne peuvent pas verbaliser selon eux. 

Je veux bien écrire au procureur mais que dois je lui dire :

Expliquer la situation et lui demander d intervenir. 

Ou porter plainte contre le voisin ?

Je suis un peu perdue.

J avais préparé une lettre recommandée pour le maire. Dois je la joindre au procureur ?

Merci d avance 

LÉA 

0
BmV Messages postés 90406 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 17 986 > LEA83
20 nov. 2022 à 11:02

" Expliquer la situation et lui demander d intervenir."   : oui

" J avais préparé une lettre recommandée pour le maire. Dois je la joindre au procureur ?"  : vous pouvez.

Si vous êtes un peu perdue, contactez un avocat localement, il vous conseillera concrètement sur les actions à engager, en détail.
 

0
LEA83 > BmV Messages postés 90406 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
21 nov. 2022 à 09:37

Bonjour Bmv 

C est en fait un intérêt de sécurité publique et de salubrité publique non ?

Quand les voisinsse garent sur cette aire de retournement, ils sont en torts même si il n y a pas de panneaux ?

Je vais faire une demande d intervention au maire mais en cas de refus de sa part de faire bouger les choses, est qu en plus du procureur, il ne serait pas opportun de saisir le tribunal administratif pour obtenir les panneaux. 

Merci 

Bonne journée 

Léa 

0

Bonjour Bmv 

Je vais donc adresser un courrier au procureur pour lui faire part de là situation et lui indiquer que malgré les demandes faîtes au maire, rien ne bouge. 

Puis je porter plainte contre le voisin en même temps ?

Et qu est ce que je fais si le procureur ne fait rien ?

Est ce que je peux attaquer le voisin pour violation du cahier des charges qui interdit le stationnement ?

Bonne journée 

Léa 

0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question

Merci bvm pour vos renseignements. 

Je vais donc essayer de faire une lettre au procureur pour lui faire part de la carence du maire et lui demander d intervenir. 

Puis je porter plainte contre le voisin en même temps et si oui sur quel fondement ?

Est ce que je peux également poursuivre le voisin pour non respect des documents contractualisés directement au tribunal judiciaire et si oui que me faut il comme documents ?

Merci beaucoup 

Cordialement 

Léa 

0

Bonjour BMV

Nous avons eu un retour de courreir du maire de la commune qui sans grande surprise refuse de mettre des panneaux ou des marquages au sol. Il dit de ne pasdevoir intervenir auprès des vosins concernés car il ne veut pas d'ennuis.

Avec ça, on est bien avancés!!! Le maire dit que ça ne nous empêche pas de sortir de chez nous et que les portails devant lesquels les autres stationnement ne m'appartiennent pas, je n'ai donc rien à dire. Pour l'aire de retournement, il dit que ça ne géne personne et pour les documents du lotissmeent qui interdise le stationnement sur la totalité des voies, il dit que ca ne le regarde pas

D ou ma question ... Que doit on faire maintenant pour faire cesser ces stationnements ?

C'est aberrant de voir que nous passons pour les méchants pour les incivilités commises par d'autres.

Dans quel monde on vit

Merci d'avance pour vos réponses

Léa

1
BmV Messages postés 90406 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 17 986
7 mars 2023 à 17:15

Alors lettre au procureur en vous appuyant sur ce qui a été dit supra, en joignant copie de la réponse du maire, en signalant que, malgré vos rappels, celui-ci refuse de remplir ses devoirs d'OPJ sur une voie ouverte à la circulation publique et que la gendarmerie refuse d'intervenir aussi quand vous les appelez.

Pour vous assister dans la forme, envisagez sérieusement de vous faire épauler par un avocat local.


0