faire respecter législation aire retournement

Question

Bonjour, 
J'habite dans un lotissement sans issu, donc il y a  une aire de retournement .
Mon problème c'est que plusieurs voisins s'en servent comment places de parking .
Parfois  j'ai donc du mal à manœuvrer. Ils le savent mais ils le font tout de même.
Moi, lorsque j'ai eu des travaux,  les ouvriers  s'y sont garés  mais ne restaient pas  ni le soir ni le week-end.
J'ai ouvert (retrait portail et grillage)  mon jardin pour avoir 2 places.  J'ai des aides (je suis handicapée) et des amis qui se garent soit dans la rue, soit sur une place à 150 m.
J'ai déjà fait appel à un médiateur  mais cela n'a pas duré longtemps!
Peut on s'adresser au maire en sachant qu'il s'agit d'une voie privée qui appartient aux 10 propriétaires ?
dans l'attente de vos conseils  et avec mes remerciements

BmV · Answer

" Peut on s'adresser au maire  "  : sauf s'il s'agit d'une voie avec accès limité aux riverains avec présence d'une barrière, un contrôle d'accès, des bornes, etc.  oui, tout à fait. 
Il n'existe certes aucun texte de loi de portée générale qui interdise formellement de se garer à un tel endroit, c'est pourtant le maire qui est responsable et compétent pour assurer le bon usage des voies ouvertes à la circulation publique.
Privées ou pas.

Au-delà de l'histoire du stationnement gênant, il y a aussi en lien la sécurité des personnes lors des manœuvres de demi-tour des PL (livraison, travaux, etc.), notamment de la benne de ramassage des ordures ménagères et des véhicules d'assistance et de secours.

Vous pouvez donc demander (exiger ?) au maire, en application notamment de l'article L2213-2 du CGCT, qu'il prenne un arrêté interdisant strictement les stationnement de tout véhicule à cet endroit puis de faire poser le(s) panneau(x) d'interdiction correspondant(s). 

Deux très bons exposés techniques à ce sujet sur lesquels vous pourriez vous appuyer pour faire votre recommandé+AR au maire (pour autant qu'une incitation verbale reste sans suite) :
► https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_reglementationdustationnementsurdesplacesderetournementenlotissement.pdf
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf

LEA83 · Answer

Bonjour BmV.

Je viens me greffer sur cette discussion parce que je suis face au même souci.

J'ai malheureusement un voisin très indélicat qui stationne ses véhicules sur une aire de retournement. Il fait systématiquement stationner les véhicules des gens qui lui rendent visite sur cette même aire.

On est dans un lotissement de 9 lots , communal et ouvert à la circulation du public. La mairie refuse catégoriquement de mettre des panneaux d'interdiction de stationner, Pour information le vosin est second adjoint au maire.Nous avons un reglement de lotissement contractualisé et un cahier des charges qui tous deux interdisent le stationnement sur les voies du lotissement.

Apartir de là, comment dois je m'y prendre svp? Et surtout comment faire pour obliger le maire a prendre ses responsabilités vu qu'il n'y a qu'une jurisprudence administrative qui justifie l'interdiction de stionner sur ces places

Merci pour votre réponse

lea

LEA83 · Answer

Bmv merci beaucoup pour votre lien.

J'ai une question. Je fais donc un courrier recommandé au maire (dans mon cas il refuse de bouger) pour lui demander de faire cesser le stationnement sur l 'aire de retournement dans le lotissement vu que en plus le cahier des charges interdit le stationnement partout et le reglement dit que la placette doit rester libre de tous véhicules.

le souci, c'est que le voisin qui fait ca est au conseil municipal donc il est sur et certain que rien ne bougera !!

Alors, dans ce cas précis, que dois je faire pour que le stationnement cesse

merci à vous

bonne soirée

LEA83 · Answer

Bonjour Bmv

Je vais donc adresser un courrier au procureur pour lui faire part de là situation et lui indiquer que malgré les demandes faîtes au maire, rien ne bouge.

Puis je porter plainte contre le voisin en même temps ?

Et qu est ce que je fais si le procureur ne fait rien ?

Est ce que je peux attaquer le voisin pour violation du cahier des charges qui interdit le stationnement ?

Bonne journée

Léa

LEA83 · Answer

Merci bvm pour vos renseignements.

Je vais donc essayer de faire une lettre au procureur pour lui faire part de la carence du maire et lui demander d intervenir.

Puis je porter plainte contre le voisin en même temps et si oui sur quel fondement ?

Est ce que je peux également poursuivre le voisin pour non respect des documents contractualisés directement au tribunal judiciaire et si oui que me faut il comme documents ?

Merci beaucoup

Cordialement

Léa

BmV · Answer

Alors lettre au procureur en vous appuyant sur ce qui a été dit supra, en joignant copie de la réponse du maire, en signalant que, malgré vos rappels, celui-ci refuse de remplir ses devoirs d'OPJ sur une voie ouverte à la circulation publique et que la gendarmerie refuse d'intervenir aussi quand vous les appelez.

Pour vous assister dans la forme, envisagez sérieusement de vous faire épauler par un avocat local.

Faire respecter législation aire retournement

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