Fosse septique

Selon le décret n°87-713, les charges locatives comprennent :

"2. Exploitation et entretien courant :

Entretien et vidange des fosses d'aisances ;"

Donc une quote part de l'entretien de cette fosse (puisque collective) vous est refacturable par le bailleur.

Comme vous l'a dit mon collègue ci-dessus, c'est une charge qui vous incombe selon la quote-part qui vous est propre (millièmes ou autres, ....) et sur justificatif (facture de l'opérateur chargé de l'entretien de la fosse).

¿

Qu'est-il mentionné dans votre bail à ce sujet ?

C'était quand "avant" ?

 

Bonjour 

C'est mentionné qu'il y a une fosse septique.( quand je dis Avant je ne paye pas) c'était quand je suis rentré en septembre 2021. merçi

Bonjour,

Quelle est la nature de ces charges ? Le bailleur doit vous fournir le justificatif sur demande.

" C'est mentionné qu'il y a une fosse septique " : et qu'est-il mentionné au sujet de la participation à son entretien ?

Et comment avez-vous pu ne pas payer "avant" ?

C'est le propriétaire qui faisait l'entretien il ne m'avait jamais rien demandé avant je voulais savoir si c'était légal

Une fosse ne se vidange pas forcément tous les ans. Selon l'utilisation et le nombre de personnes, c'est ous les 2 ans ou même tous les 4 ans.

Mais comme précisé dans le décret cité, c'est bien une charge locative.

La vidange nécessite un certificat d'un professionnel agréé qui utilise les moyens officiels de recyclage. L'intervention du bailleur personnellement (sauf s'il est "du métier") ne peut pas vous être facturée et EN PLUS est illégale (dans ce cas que fait-il des effluents ? il les répand directement dans son champ sans traitement ??? Pouahhh!)