Loi obligeant la vidange fosse septique en fin de location
Mic107
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 26 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2017
-
26 oct. 2017 à 11:59
Energizor Messages postés 26201 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 26 oct. 2017 à 12:25
Energizor Messages postés 26201 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 26 oct. 2017 à 12:25
Bonjour,
Il y a -t'il un article de loi obligeant la vidange fosse septique bac dégraisseur en fin de location.
Merci pour la réponse
Il y a -t'il un article de loi obligeant la vidange fosse septique bac dégraisseur en fin de location.
Merci pour la réponse
A voir également:
- Vidange fosse septique départ locataire
- Vidange fosse septique par agriculteur ✓ - Forum Immobilier
- QUI PAYE LA VIDANGE DE LA FOSSE SEPTIQUE - Forum Immobilier
- Prix vidange fosse septique ✓ - Forum Immobilier
- Vidange fosse septique vente maison - Forum acheter une maison
- Schema fosse septique 1980 - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour,
La vidange de la fosse septique est à la charge du locataire
Elle est considérée comme un entretien périodique, au même titre que le ramonage de la cheminée par exemple ;
est attribuée au locataire tout comme les frais d'entretien courant et les petites réparations, d'après le décret n°87-712 du 26 août 1987.
La vidange de la fosse septique est à la charge du locataire
Elle est considérée comme un entretien périodique, au même titre que le ramonage de la cheminée par exemple ;
est attribuée au locataire tout comme les frais d'entretien courant et les petites réparations, d'après le décret n°87-712 du 26 août 1987.