Loi obligeant la vidange fosse septique en fin de location

Mic107 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2017 - 26 oct. 2017 à 11:59
Energizor Messages postés 25790 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 juillet 2024 - 26 oct. 2017 à 12:25
Bonjour,

Il y a -t'il un article de loi obligeant la vidange fosse septique bac dégraisseur en fin de location.

Merci pour la réponse

2 réponses

Bonjour,

La vidange de la fosse septique est à la charge du locataire
Elle est considérée comme un entretien périodique, au même titre que le ramonage de la cheminée par exemple ;
est attribuée au locataire tout comme les frais d'entretien courant et les petites réparations, d'après le décret n°87-712 du 26 août 1987.