Loi obligeant la vidange fosse septique en fin de location

Mic107 Messages postés 1 Statut Membre -  
Energizor Messages postés 22088 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Il y a -t'il un article de loi obligeant la vidange fosse septique bac dégraisseur en fin de location.

Merci pour la réponse

2 réponses

  1. Misha-d'ok
     
    Bonjour,

    La vidange de la fosse septique est à la charge du locataire
    Elle est considérée comme un entretien périodique, au même titre que le ramonage de la cheminée par exemple ;
    est attribuée au locataire tout comme les frais d'entretien courant et les petites réparations, d'après le décret n°87-712 du 26 août 1987.
    9
  2. Energizor Messages postés 22088 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 680
     
    Bonjour,

    C'est l'annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987 qui précise que c'est au locataire de prendre en charge la vidange des fosses septiques.

    " c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange."
    1

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