Loi obligeant la vidange fosse septique en fin de location
Mic107
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Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a -t'il un article de loi obligeant la vidange fosse septique bac dégraisseur en fin de location.
Merci pour la réponse
Il y a -t'il un article de loi obligeant la vidange fosse septique bac dégraisseur en fin de location.
Merci pour la réponse
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2 réponses
Bonjour,
La vidange de la fosse septique est à la charge du locataire
Elle est considérée comme un entretien périodique, au même titre que le ramonage de la cheminée par exemple ;
est attribuée au locataire tout comme les frais d'entretien courant et les petites réparations, d'après le décret n°87-712 du 26 août 1987.
La vidange de la fosse septique est à la charge du locataire
Elle est considérée comme un entretien périodique, au même titre que le ramonage de la cheminée par exemple ;
est attribuée au locataire tout comme les frais d'entretien courant et les petites réparations, d'après le décret n°87-712 du 26 août 1987.
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