Prendre un huissier pour réaliser l'EDL ?

bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".

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La liste des meubles meublants est obligatoire à joindre à un contrat de location meublée.

--> Si l'état d'un élément - mentionné au contrat/EDLE - n'est pas précisé sur l'EDLE (Entrant) il est réputé avoir été remis en "Bon état" et rendu dans le même état, sauf preuve contraire, et en fin de location ledit élément sera comparé à du "Bon état".

--> Si un élément n'est carrément pas mentionné au contrat/EDLE, c'est comme s'il n'existait pas et donc le bailleur ne peut faire aucune retenue sur le DG de son locataire et ce, juridiquement parlant, à quel titre que ce soit (dégradation, absence,...)

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Si vous décidez de mandater un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) sans que votre bailleur ne fasse obstacle à un EDLS (Sortant) "contradictoire" (= entre vous deux et votre bailleur), ses émoluments seront à votre seule charge.

Par contre, si pas d'entente entre vous et bailleur pour fixer un RV pour faire un EDLS contradictoire (et rendre les clés de façon légale), lesdits émoluments seraient à partager par moitié entre vous et le bailleur (1/4 par chaque colocataire et 1/2 par le bailleur).

Le commissaire de justice convoque les deux parties au moins 7 jours avant l'EDLS et envoie son constat à la partie qui l'a mandaté (qui devra fournir à l'autre partie un exemplaire de l'EDLS, gratuitement mais seulement sur sa demande express).

Son constat d'EDLS est NON contestable.

Le délai légal de restitution du DG ne change pas qu'il y ait ou pas l'intervention d'un officier ministériel de justice.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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... et ce petit résumé :

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

Loi du 6.7.1989 art. 22, al. 3

=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
 

=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,

aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations (et l'EDLS d'un commissaire de justice est incontestable).

=> Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU au commissaire de justice).

Les émoluments d'un huissier sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange immédiat d’un reçu daté et signé).

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A votre disposition si questions.

cdt.