Mon ex-femme vit gratuitement dans notre appartement
kang74 Messages postés 7203 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparé de mon ex-femme depuis un an et demi et sommes propriétaires d’un appartement. Nous ne vivons plus ensemble depuis. J’ai toujours payé le crédit et je continue encore aujourd’hui. Mon ex y vit encore et ne veut pas payer sa part. Elle ne travaille pas alors si je ne paie pas, le crédit sera saisi sur mon compte (en sachant que je suis à la retraite dans un an). Que puis-je faire dans cette situation pour que ce soit équitable ?
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3 réponses
Bonjour
lors ce n'est pas votre ex-femme ,mais votre ex-partenaire.Selon votre régime de PACS, indivision ou séparation de biens, il convient de prendre rendez-vous chez un notaire pour procéder à la liquidation de votre "communauté".
Bonjour
Il serait peut être temps de voir avec un avocat, non ?
Si vous ne faites rien , il ne sera passera rien .
Votre ex doit une indemnité d'occupation pour habiter seule un bien commun mais on ne peut remonter sur 5 ans .
Article 815-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
De plus elle doit sa part de crédit .
Donc en premier lieu vous lui faites un recommandé lui rappelant que depuis la séparation à la date de la rupture du PACS elle doit donc cette indemnité d'occupation/mois ( mettez l'article de loi) qui correspond à la valeur locative du bien / % de votre part ( + décote de 10 à 20%) et sa part du crédit .
Et qu'à défaut de vouloir faire les démarches pour la mise en vente du bien ou de vouloir que vous lui rachetez sa part, qui ne doit pas être très élevée vu qu'il faut y enlever sa part du crédit payé par vous et l'IO, vous entamerez les démarches nécessaires.
Et vous le faites, avec un avocat .
Cela c'est la manière légale ...
Après si elle vit de prestations sociales en tant que parent isolé, il faut aussi rappeler que le simple de prendre à votre charge sa part du crédit, fait que vous participez à ses charges ... et donc elle ne peut pas se considérer " isolée" par rapport à la caf .
Et ça, ça peut faire tilt dans son esprit ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...