Agence qui ne veut pas payer - Plomberie
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et j'ai eu Samedi soir une urgence de plomberie (grosse fuite du robinet + ballon d'eau chaude qui menaçait d'exploser selon le plombier).
En tant normal, il faut appeler l'agence pour qu'elle puisse appeler un plombier d'elle même. Cependant, l'agence de location étant injoignable et ayant jugé d'une situation urgente +++, j'ai appelé moi-même un plombier et j'ai payé la facture.
Aujourd'hui, l'agence refuse de me rembourser. Savez-vous s'il y a des particularités pour une telle situation ?
En vous remerciant par avance,
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1 réponse
bonjour,
l'agence appuie son refus sur cet article de loi :
Article 1199 du Code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter » = QUI COMMANDE PAYE.
.
Pour une éventuelle prochaine fois urgente, que je ne vous souhaite pas, vérifiez sur votre contrat de location que soient bien mentionnées les coordonnées de votre bailleur : l'agence avait obligation de les y inscrire avant signatures (art 3-1° de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/
Si pas ces coordonnées : les réclamer à l'agence (en vous appuyant sur cet art 3).
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...