Agence qui ne veut pas payer - Plomberie
leopoldmoen
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16 janv. 2023 à 15:42
djivi38 Messages postés 52222 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 17 janv. 2023 à 02:45
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djivi38
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17 janv. 2023 à 02:45
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bonjour,
l'agence appuie son refus sur cet article de loi :
Article 1199 du Code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter » = QUI COMMANDE PAYE.
.
Pour une éventuelle prochaine fois urgente, que je ne vous souhaite pas, vérifiez sur votre contrat de location que soient bien mentionnées les coordonnées de votre bailleur : l'agence avait obligation de les y inscrire avant signatures (art 3-1° de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/
Si pas ces coordonnées : les réclamer à l'agence (en vous appuyant sur cet art 3).
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...