Problème réception congé location
djivi38 Messages postés 52281 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 16 janv. 2023 à 17:34
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1 réponse
16 janv. 2023 à 17:34
bonjour,
le préavis suite à un congé émanant du locataire ne démarre effectivement qu'à la réception EFFECTIVE du courrier de congé envoyé par R+AR, et ce, quelles que soient les circonstances : agence fermée (temporairement à l'heure du passage du facteur, jour de fermeture, vacances), bailleur absent (ou présent mais ne répondant pas au coup de sonnette du facteur),... Cependant, en cas d'absence, le destinataire trouvera dans sa boite aux lettres un avis de passage et disposera de 14 jours de mise à disposition par la Poste dudit courrier, qui ensuite le renvoie à l'expéditeur.
Ça vous est arrivé 2 fois de suite... il ne vous reste plus qu'1 des 2 autres façons de donner congé :
- SOIT par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques) : le préavis démarrera à la date de signature de l'agence/bailleur;
- SOIT via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : c'est payant, mais l'avantage est que le préavis démarre à la date de son passage même si le destinataire est absent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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cdt.