Problème réception congé location

veline - 16 janv. 2023 à 15:49
djivi38 Messages postés 51833 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 16 janv. 2023 à 17:34

Bonjour,
J'ai adressé un recommandé avec AR à l'agence pour signifier mon congé de location d'un appartement. Or, deux fois le courrier n'a pu être remis au destinataire pour "raison client". J'attends des retours de La Poste, mais l'agence ne veut pas tenir compte de ces problèmes et ne prend pas en compte la date tant qu'elle n'a pas reçu le courrier, pour démarrer le préavis.
Si c'est La Poste qui est responsable, en quoi puis je leur réclamer les jours perdus ? Si c'est un problème chez le destinataire (ce qui semble être le cas), comment faire comprendre à l'agence qu'ils doivent tenir compte de la date de la première tentative de signature par le facteur ?
En bref, je ne suis responsable de rien dans un cas comme dans l'autre. merci

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1 réponse

djivi38 Messages postés 51833 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 15 320
16 janv. 2023 à 17:34

bonjour,

le préavis suite à un congé émanant du locataire ne démarre effectivement qu'à la réception EFFECTIVE du courrier de congé envoyé par R+AR, et ce, quelles que soient les circonstances : agence fermée (temporairement à l'heure du passage du facteur, jour de fermeture, vacances), bailleur absent (ou présent mais ne répondant pas au coup de sonnette du facteur),... Cependant, en cas d'absence, le destinataire trouvera dans sa boite aux lettres un avis de passage et disposera de 14 jours de mise à disposition par la Poste dudit courrier, qui ensuite le renvoie à l'expéditeur.

Ça vous est arrivé 2 fois de suite... il ne vous reste plus qu'1 des 2 autres façons de donner congé :

- SOIT par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques) : le préavis démarrera à la date de signature de l'agence/bailleur;

- SOIT via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : c'est payant, mais l'avantage est que le préavis démarre à la date de son passage même si le destinataire est absent.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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cdt.


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