Apl et enfant en cdi
nenuphar. Messages postés 5977 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 11 déc. 2022 à 09:06
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1 réponse
11 déc. 2022 à 09:06
Bonjour,
En attendant d'autres avis ...
Vous indiquez que votre enfant n'est plus à votre charge. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16947)
Si cela est bien le cas, Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer.
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041419135
Cependant, Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié par 1,25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont :
1° Soit enfants du bénéficiaire de l'aide ou de son conjoint ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878991
Cdt