Apl et enfant en cdi

Annette83330 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 10 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2022 - 10 déc. 2022 à 18:23
nenuphar. Messages postés 5977 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 11 déc. 2022 à 09:06

Bonjour,

Mon fils de 20 ans est en cdi’depuis peu, il n est plus considéré à ma charge...mais que faire pour la déclaration pour les apl, dois je déclarer son salaire sachant qu il ne participe pas aux charges de la maison, ou peu

Merci beaucoup

1 réponse

nenuphar. Messages postés 5977 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 2 293
11 déc. 2022 à 09:06

Bonjour,

En attendant d'autres avis ...

Vous indiquez que votre enfant n'est plus à votre charge. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16947)

Si cela est bien le cas, Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer.

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041419135

Cependant, Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié par 1,25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont :
1° Soit enfants du bénéficiaire de l'aide ou de son conjoint ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878991

Cdt

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