limites de clôture chemin de voisinage avec bord communal

Question

Bonjour,

L'entrée du chemin d'accès à notre maison est bordée d'un côté, sur env. 5 m, par un bas-côté communal mitoyen avec un voisin.

Le voisin entreprend la construction d'une clôture maçonnée débordant sur le bas-côté communal, ce qui a pour effet de rétrécir notre entrée déjà assez étroite.

Pouvons nous lui demander une construction dans ses limites ?

J'ajoute que son terrain, le nôtre, ainsi que la limite communale sont bornés.

Merci de votre eclairage

Josh Randall · Answer

Bonjour

A moins qu'il y ait eu cession d'une partie de cette parcelle à ce voisin, ce dernier ne peut empiéter sur le domaine public. Cependant, il reviendra à la commune de réagir à partir du moment où elle aura connaissance de cette infraction.

BmV · Answer

En effet.
Si la clôture en cours n'empiète pas sur votre propriété, vous n'avez a priori aucun motif à agir.

Cependant, il peut sembler pertinent de signaler la situation à la mairie pour qu'elle vienne mettre les pendules à l'heure avec cette personne avant que le chantier ne soit trop avancé.

Limites de clôture chemin de voisinage avec bord communal

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