Limites de clôture chemin de voisinage avec bord communal
Mathilde
-
BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
L'entrée du chemin d'accès à notre maison est bordée d'un côté, sur env. 5 m, par un bas-côté communal mitoyen avec un voisin.
Le voisin entreprend la construction d'une clôture maçonnée débordant sur le bas-côté communal, ce qui a pour effet de rétrécir notre entrée déjà assez étroite.
Pouvons nous lui demander une construction dans ses limites ?
J'ajoute que son terrain, le nôtre, ainsi que la limite communale sont bornés.
Merci de votre eclairage
A voir également:
- Limites de clôture chemin de voisinage avec bord communal
- Clôture pel - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
- Terrasse surélevée et voisinage - Forum Voisinage
- Dossier clôturé CAF changement de caisse et demande d'APL - Forum CAF
2 réponses
Bonjour
A moins qu'il y ait eu cession d'une partie de cette parcelle à ce voisin, ce dernier ne peut empiéter sur le domaine public. Cependant, il reviendra à la commune de réagir à partir du moment où elle aura connaissance de cette infraction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...