Limites de clôture chemin de voisinage avec bord communal
BmV Messages postés 43656 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
L'entrée du chemin d'accès à notre maison est bordée d'un côté, sur env. 5 m, par un bas-côté communal mitoyen avec un voisin.
Le voisin entreprend la construction d'une clôture maçonnée débordant sur le bas-côté communal, ce qui a pour effet de rétrécir notre entrée déjà assez étroite.
Pouvons nous lui demander une construction dans ses limites ?
J'ajoute que son terrain, le nôtre, ainsi que la limite communale sont bornés.
Merci de votre eclairage
2 réponses
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Bonjour
A moins qu'il y ait eu cession d'une partie de cette parcelle à ce voisin, ce dernier ne peut empiéter sur le domaine public. Cependant, il reviendra à la commune de réagir à partir du moment où elle aura connaissance de cette infraction.
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En effet.
Si la clôture en cours n'empiète pas sur votre propriété, vous n'avez a priori aucun motif à agir.
Cependant, il peut sembler pertinent de signaler la situation à la mairie pour qu'elle vienne mettre les pendules à l'heure avec cette personne avant que le chantier ne soit trop avancé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...