Retrait de caution pour cause de tartre
djivi38 Messages postés 64970 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon agence de location me retire de ma caution 150 euros pour cause de détartrage (léger tarte autour de la robinetterie) dans la cuisine et salle de bain.
J'ai utilisé cet appartement pendant 3 ans et l'ai rendu nickel ne peux on pas considérer le tartre comme une usure normale ? y a t'il un recours
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1 réponse
bonjour,
un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...
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Lire dans ce lien "Décret des réparations locatives" le § IV-e :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
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Mais la retenue DOIT être justifiée par "devis" OU "factures" : en cas d'absence de justificatif lors de la restitution du solde du DG (sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés), le réclamer.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...