Retrait de caution pour cause de tartre
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 22 nov. 2022 à 15:21
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1 réponse
22 nov. 2022 à 15:21
bonjour,
un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...
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Lire dans ce lien "Décret des réparations locatives" le § IV-e :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
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Mais la retenue DOIT être justifiée par "devis" OU "factures" : en cas d'absence de justificatif lors de la restitution du solde du DG (sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés), le réclamer.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.