Retrait de caution pour cause de tartre

hanhdy - 22 nov. 2022 à 14:40
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 22 nov. 2022 à 15:21

Bonjour,

Mon agence de location me retire de ma caution 150 euros pour cause de détartrage (léger tarte autour de la robinetterie) dans la cuisine et salle de bain.

J'ai utilisé cet appartement pendant 3 ans et l'ai rendu nickel ne peux on pas considérer le tartre comme une usure normale ? y a t'il un recours

1 réponse

djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 418
22 nov. 2022 à 15:21

bonjour,

un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...

.

Lire dans ce lien "Décret des réparations locatives" le § IV-e :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

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Mais la retenue DOIT être justifiée par "devis" OU "factures" : en cas d'absence de justificatif lors de la restitution du solde du DG (sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés), le réclamer.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.


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