Partie commune copro privatisation ??!
rambouillet41 Messages postés 9352 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 29 oct. 2022 à 10:03
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2 réponses
29 oct. 2022 à 10:03
Bonjour,
Première chose à vérifier : votre RdC autorise-t-il l'installation d'activité professionnelle ou non.
Si oui, il faut donc transformer cette partie commune en X parties privatives, via un géomètre, avec autorisation ou non de "fermer" ces futures parties privatives.
Le géomètre devra proposer de nouveaux tantièmes généraux, voire spéciaux.
Ensuite quand tout le monde est OK, il faut soumettre tous ces points à l'OdJ d'une AG, sachant que les mutations des parties communes en parties privatives nécessitent la double majorité de l'article 26.
Je vous conseille de prendre attache, au préalable, auprès d'un notaire car vous aurez besoin de lui pour publier le modificatif du RdC auprès du SPF.
N'oubliez pas qu'il faudra prendre résolution pour savoir qui paiera toutes ces démarches administratives ....
Enfin il faut réfléchir à cette activité professionnelle, qui aujourd'hui ne sera peut-être pas polluante en terme d'atmosphère, de bruits, d'allers et venues, mais qu'en sera-t-il lors de la mutation dans quelques années (car un jour ou l'autre il y aura mutation !). Méfiez vous une fois que vous aurez autorisé une activité professionnelle vous ne pourrez revenir en arrière, et qui peut savoir qui viendra s'installer (ou alors il faut dans le modificatif, faire des restrictions, mais pas facile .....)
Et pourquoi perdre cette surface de garage pour tous qui peut-être utile à l'avenir (que l'on connait pas : ex chargeurs électriques.....)
Enfin comme dit, le PLU autorise-t-il cette implantation ?