Création d'étage dans copropriété
maxtofurious
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rambouillet41 Messages postés 9613 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 20 oct. 2022 à 07:34
rambouillet41 Messages postés 9613 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 20 oct. 2022 à 07:34
Bonjour,
Pouvez vous me préciser si la création d'un étage dans un lot de copropriété nécessite des formalités ?
Déclaration et vote en AG de la copro pour la création de l'étage ?
Modification du règlement de copropriété pour mettre à jour les tantièmes et les plans ?
Merci d'avance
Maxime
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rambouillet41
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Modifié le 20 oct. 2022 à 07:34
Modifié le 20 oct. 2022 à 07:34
Bonjour,
OH, oui il y a beaucoup de choses à faire sans compter l'urbanisme..... sur le principe, c'est le syndicat qui construit et en même temps, moyennant finances, mets en parties privatives les locaux affectés à un copropriétaire nouveau ou en extension de son propre lot.
lisez ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256 articles 30 à 37-1
La législation juridique et financière évolue en permanence...