Création d'étage dans copropriété
maxtofurious
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rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 oct. 2022 à 07:34
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rambouillet41
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Modifié le 20 oct. 2022 à 07:34
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Bonjour,
OH, oui il y a beaucoup de choses à faire sans compter l'urbanisme..... sur le principe, c'est le syndicat qui construit et en même temps, moyennant finances, mets en parties privatives les locaux affectés à un copropriétaire nouveau ou en extension de son propre lot.
lisez ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256 articles 30 à 37-1
La législation juridique et financière évolue en permanence...