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Création d'étage dans copropriété

maxtofurious Messages postés 78 Date d'inscription jeudi 21 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 oct. 2022 à 22:40
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 20 oct. 2022 à 07:34

Bonjour,

Pouvez vous me préciser si la création d'un étage dans un lot de copropriété nécessite des formalités ?

Déclaration et vote en AG de la copro pour la création de l'étage ?

Modification du règlement de copropriété pour mettre à jour les tantièmes et les plans ?

Merci d'avance

Maxime

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 519
Modifié le 20 oct. 2022 à 07:34

Bonjour,

OH, oui il y a beaucoup de choses à faire sans compter l'urbanisme..... sur le principe, c'est le syndicat qui construit et en même temps, moyennant finances, mets en parties privatives les locaux affectés à un copropriétaire nouveau ou en extension de son propre lot.

lisez ceci :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256  articles 30 à 37-1
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