- Les charges et rappel de charges
- Peut on toucher un rappel de laah ✓ - Forum CAF
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- Apl rappel des mois précédent ✓ - Forum aides au logement
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Comment savoir si l'eau est comprise dans les charges - Forum Louer un logement
2 réponses
23 sept. 2022 à 17:11
"le prix de la location est fixé par IRL"
Cet indice défini les hausses de loyer et non pas ke loyer en tant que tel.
"je ne connais pas du tout le système de copropriété et donc les charges qui m incombent et celle du locataire
je n'ai pas de document pour cela a ce jour. comment en avoir?"
Vous récupérez une provision de charges mensuelle auprès de votre locataire.
Une fois par an vous recevrez un apurement des charges de copropriété avec la consommation d'eau froide, eau chaude et chauffage selon les cas et également le montant arrêté des charges de copropriété avec la part récupérable auprès de votre locataire.
Vous prenez l'ensemble de ces charges et le montant de la Taxe ordures ménagères et vous régularisez les charges de votre locataire en conséquence.
La régularisation des charges n'est pas facultative quand il est question de provisions de charges, elle doit obligatoirement être effectuée une fois par an.
23 sept. 2022 à 17:25
bonjour,
un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...
.
Le bail de votre locataire se poursuit sans changement avec vous.
.
SI l'électricité est comprise dans les charges, ça veut dire que c'est une location meublée (ou une colocation nue) et que toutes les charges sont "au forfait".
Le montant du forfait reste le même tout au long de la location d'une même personne, (il n'y a donc pas de "régularisation annuelle" de charges à faire, comme pour des provisions de charges en location nue), mais il peut être ajouté au montant du loyer lors de la "révision annuelle" du loyer selon la formule suivante :
(loyer actuel + montant du forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N, sachant que :
- le trimestre est mentionné sur le contrat de location
- l'année N est l'année où vous faites la révision
- l'année N-1 étant la précédente.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
.
Avertissez le syndic de la copropriété que vous êtes devenu propriétaire de tel logement de la copro et on vous enverra à votre adresse personnelle de domicile toute correspondance relative à ce logement (date des AG, appels de fonds, .....).
.
cdt.
_______
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2022 à 17:29
bonjour,
l'électricité étant comprise dans les charges, c'est obligatoirement un forfait de charges... donc sans régularisation annuelle... ou alors flore ne parle que de l'électricité des communs, et pas de celle du logement... ce qui est possible vu qu'elle est "perdue" et pas spécialement explicite !!
cdt.
25 sept. 2022 à 16:03
bonjour et merci d'avance pour votre aide
oui en fait selon le bail
c est une provision sur charges
en collectif il a le chauffage et l'eau chaude sanitaire
je pense que la consommation d'eau froide, l électricité doit lui incomber individuellement . je ne sais pas comment cela fonctionne réellement
Je vais essayer de trouver l'adresse du syndic pour les avertir mais le notaire m'avait dit que cela serait automatique
la révision de charges se passent à quelle période?
Le locataire partant le 17 octobre
quel est le délai pour lui réclamer le rappel de charges si besoin?
est il dans l'obligation de me donner sa nouvelle adresse ?
encore merci
Modifié le 25 sept. 2022 à 16:50
"la révision de charges se passent à quelle période?"
ce n'est pas une "révision des charges", c'est une RÉGULARISATION ANNUELLE des PROVISIONS de charges versées mensuellement par le locataire.
Une régularisation des provisions de charges du locataire se fait une fois que les comptes de la copropriété ont été approuvés en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires).
Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu'à 20 % maximum du montant du DG au moment de la restitution du DG (suite au départ du logement du locataire et en sus des retenues pour dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes), dans l'attente de la régularisation annuelle des charges pour l'immeuble.
Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des provisions de charges versées par son locataire dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire. Cela s'applique à tous les contrats en cours, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.
.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
.
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
.
"est il dans l'obligation de me donner sa nouvelle adresse ?"
OUI : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » : Article 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
.
25 sept. 2022 à 16:55
Merci beaucoup pour vos infos.
Je commence à y voir plus clair