Propriétaire d'un appartement en bail commercial

Stephane757575 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2022 - Modifié le 23 sept. 2022 à 14:53
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 23 sept. 2022 à 22:42

Bonjour,

Mes parents louent deux mois par an leur maison secondaire sur la côte Méditerranée à une agence depuis 17 ans. Ils aimeraient cesser cette location car mécontents de leur agence (état des lieux non réalisés, ils doivent rembourser de leur poche la casse des vacanciers...). 

Ils avaient signé un bail commercial avec cette agence qui leur demande une indemnité d'éviction, Au bout de 17 ans ils sont donc toujours astreints à payer une indemnité même s'ils préviennent de donner congé 1 an à l'avance ou d'attendre la fin du bail de 3 ans. 

Le montant de l'indemnité serait d'une année de location soit 2 mois (donc 7000€) 

Un propriétaire est il condamné à vie à payer une indemnité d'éviction à une agence alors que celle ci prenait 60% du montant des locations sans que le propriétaire ne puissent négocier quoi que ce soit ? 

Je précise que le logement est loué seulement juillet et août aucun locataire est sommé de partir suite à la demande de congé. 

17 ans plus tard l'indemnité d'éviction est elle légitime ? S'agit il d'un bluff de l'agence ? 

Merci de votre éclairage. 

Stéphane

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2 réponses

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
23 sept. 2022 à 19:53

bonjour,

et l'indemnité d'éviction est quand même due à l'agence quand celle-ci n'a pas respecté ses obligations en ne faisant pas d'états des lieux ???

En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pouvez contacter l'ADIL proche de cette location : des juristes de l'immobilier vous aideront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.


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_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 437
Modifié le 23 sept. 2022 à 22:44

Votre cas est quand même très particulier.

De ce que je comprends il ne s'agit donc pas d'un mandat à une agence immobilière mais d'un bail commercial avec une agence touristique ou équivalent.

Ça dépend donc du régime des baux commerciaux.

Pour être résilié il faut effectivement probablement prévoir une indemnité d'éviction. Mais une résiliation peut dans certains cas être faite sans verser cette indemnité.

Plus d'infos ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32783

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