Propriétaire d'un appartement en bail commercial
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 23 sept. 2022 à 22:42
- Propriétaire d'un appartement en bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Bail à un seul nom mais vit en couple apl - Forum Louer un logement
2 réponses
23 sept. 2022 à 19:53
bonjour,
et l'indemnité d'éviction est quand même due à l'agence quand celle-ci n'a pas respecté ses obligations en ne faisant pas d'états des lieux ???
En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pouvez contacter l'ADIL proche de cette location : des juristes de l'immobilier vous aideront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Modifié le 23 sept. 2022 à 22:44
Votre cas est quand même très particulier.
De ce que je comprends il ne s'agit donc pas d'un mandat à une agence immobilière mais d'un bail commercial avec une agence touristique ou équivalent.
Ça dépend donc du régime des baux commerciaux.
Pour être résilié il faut effectivement probablement prévoir une indemnité d'éviction. Mais une résiliation peut dans certains cas être faite sans verser cette indemnité.
Plus d'infos ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32783