Retrait 5m portail route départementale
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 sept. 2022 à 12:33
5 réponses
5 sept. 2022 à 11:27
Bonjour
La commune n'avait pas sollicité l'avis du Conseil départemental au cours de l'instruction de votre dossier ?
5 sept. 2022 à 11:56
Est-ce que l'avis vise la règlement de voirie départemental ?
non il n''est fait allusion à aucun texte, n'y référence juridique. Nous avons par ailleurs lu le règlement de voirie départementale et rien n'y est indiqué concernant un éventuel recul pour l'implantation d'un portail ou clôture.
Modifié le 5 sept. 2022 à 12:04
Bonjour
L'article du code civil (647) vous autorise a vous clore en limite de propriété
Je sais que certains PLU demande un retrait de 5M et que c'est totalement illégal.
La loi étant supérieure a toute volonté locale
Je pense (j'espère) que la loi s'applique aussi au département
A mon avis vous pourriez prendre contact avec votre interlocuteur (par LRAR bien sûr) et lui demander ce qu'il pense de la dite loi. Par contre un portail roulant ou ouvrant a l'intérieur s'impose
Le mieux serait même que cette lettre soit envoyée par un avocat
5 sept. 2022 à 12:33
Cela permettrait peut-être de comprendre la nature de cette prescription que l'on peut imaginer d’ordre sécuritaire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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5 sept. 2022 à 11:38
Bonjour
ils m'ont dans un premier temps remis un arrêté de non opposition et indique dans celui-ci "Avant tout commencement de travaux le pétitionnaire devra prendre attache auprès du service du centre de gestion de la route", puis quelques jours plus tard j'ai reçu le courrier des routes départementales qui reprend toutes les références de mon dossier et en bas de page j'ai un paragraphe observation ou il est inscrit :
" Ce projet situé en agglomération , appelle les observations suivantes:
-En aucun cas les portails et portillons ne pourront s'ouvrir de manière à faire saillie sur la voie publique. ( " ce qui me parait plutôt logique")le portail devra être implanté avec un recul de 5m minimum par rapport à la lite du bord de la chaussée.
J'émets un avis favorable sous réserve du respect des prescriptions ci dessus."
merci beaucoup de votre aide