Problème voisinage suite piscine enterré
BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait édifier une séparation, en début d'année par une société locale, entre nous et nos voisins (avec leurs accords et à nos frais) d'une hauteur de 1.90 mètre. Une des maisons mitoyenne a été vendue et le nouveau propriétaire a fait installer une piscine enterré à 1 mètre de la séparation (suivant accord de la mairie PLU) toutefois ils ont rehaussé les bords de la piscine qui maintenant se trouvent à peu près a 1,60 du haut de la séparation. Donc possibilité de voir dans notre jardin. N'ont-ils pas obligation de construction de la piscine au niveau primitif du sol où doivent-ils faire, à leur frais et par la même société, rehausser cette séparation.
merci de votre réponse
4 réponses
Il faut vérifier ce que mentionne l’autorisation de piscine accordée par la mairie.
Si ce qui a été réalisé n'est pas conforme, alerter la mairie pour qu'elle vienne exiger la régularisation.
Mais même si l'objet est conforme à l'autorisation administrative, qui répond aux seules exigences du PLU, il faudra exiger l'application des règles civiles en matière de vue : cette rehausse constitue en effet une vue à votre égard, il faut donc soit qu'elle soit reculée à au moins 1,90 m de la limite de propriété, soit bouchée par une cloison fixe et opaque.
Au-delà des règles d'urbanisme, toute construction doit respecter les dispositions civiles en la matière relatives aux vues.(articles 678 et 679)
Voir par exemple ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Ces dispositions-là ne sont pas vérifiées par le maire, car elles ne sont pas de sa compétence.
Si elles n'étaient pas respectées, il vous faudra engager une procédure au tribunal judiciaire près de chez vous.
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
La séparation est existante comme dit dans la question, le problème est que la piscine a été construite à une hauteur de 40 centimètres par rapport au niveau du terrain, ce qui entraine une exposition à la vue des voisins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...