Servitude de passage abusive ?
PouetPouet_3850 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Pour résumer j'ai acheté il y a 10 ans une maison qui, en bord de route, avait un accès direct à cette voie mais également une servitude de passage sur le côté, octroyée et inscrite sur l'acte de vente.
Le nouveau propriétaire du fond servant de cette servitude de passage me dit que cette servitude est abusive car j'avais un accès à la voie publique.
Qu'en est-il légalement s'il-vous-plaît ?
Je vous remercie de votre aide afin d'éclaircir ma lanterne, j'ai peur qu'un jour il fasse annuler cette servitude et je préfère cet accès.
Bonne journée
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3 réponses
Bonjour.
En effet si vous avez un accès à la voie publique suffisant, il peut demander (via un tribunal) ou d'un commun accord en passant chez un notaire, a ce que cette servitude soit supprimée
Bonjour,
une servitude abusive ça n'existe pas !
En fait il y a 2 sortes de servitude, la servitude légale (dite de désenclavement) et la servitude conventionnelle établie d'un commun accord entre 2 fonds, vous bénéficiez des 2 et c'est tout à fait possible.
Par conséquent, votre voisin fond servant, ne peut faire annuler cette servitude sans votre accord. Vous n'avez donc rien à craindre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse Terrien. Alors d'un commun accord non, parce que je souhaite continuer à passer par cette servitude plutôt que par la voie publique.
Bern 29 a l'air d'être catégorique sur cette demande impossible via un tribunal, je ne sais plus quoi penser. Merci en tous cas pour votre réponse.
Bonne journée à vous.