Piscine semi-enterrée et impots

Résolu/Fermé
em20022002 - Modifié par ericRg le 11/08/2013 à 19:28
 Advocaat - 26 mai 2012 à 12:49
Bonjour,

Je souhaite faire construire 1 piscine semi enterrée.
Devrait payer des impôts locaux sur celle ci ?
Département 74 Haute Savoie

Cordialement
Eric mayer

7 réponses

Bonsoir



L’article 1407-1° du C.G.I. stipule que la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation. Cette taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations proprement dites, mais également de leurs dépendances.
L’Administration a précisé que les dépendances s’entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport à l’habitation proprement dite, de son aménagement ou de sa destination, peut être considérée comme une annexe de celle-ci.
La piscine est une dépendance de l’habitation en raison :
• de sa situation : elle est contiguë à l’habitation
• de sa destination : elle est réservée à l’usage des occupants de l’habitation.
La piscine est donc bien imposable à la taxe d’habitation

http://www.lannuairedelapiscine.com/infos_pros/reglementations3.htm

Les piscines sont également taxables au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des articles 1380 et 1381 du C.G.I. dans lesquels il est stipulé que la "la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés sises en France, ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions".

FORMALITÉS POUR VOTRE PISCINE

Avant de vous lancer dans la construction d'une piscine , il faut vous renseigner en mairie sur la présence ou non d'un POS et si oui, savoir ce qu'il précise et pour un lotissement, consulter le cahier des charges
http://www.eauplaisir.com/annuaire/doc_urbanisme.php



Vous voulez construire une piscine Pas de PC ni de DP pour les piscines et bassins d’une surface égale ou inférieure à 10 m2. DP pour les piscines non couvertes ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80 mètre de hauteur, d’une surface comprise entre 10 et 100 m2. PC pour les bassins non couverts de plus de 100 m2 ou les bassins dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur, quelle que soit la surface. Concernant les piscines gonflables :
pas de formalités préalables (ni PC, ni DP) si moins de 10 m2 ;
pas de formalités préalables (ni PC, ni DP) si plus de 10 m2 à condition qu’elles soient dégonflées ou démontées à l’issue d’une durée de 3 mois ;
DP lorsque l’installation d’une piscine gonflable de plus de 10 m2 dure plus de 3 mois.


Cordialement
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Non je crois pas. Les piscines semi-enterrées ne sont pas construites en dur, pas de permis de construire et pas d'impôts !
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Josh Randall Messages postés 25424 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2022 7 751
27 févr. 2011 à 13:48
Non je crois pas. Les piscines semi-enterrées ne sont pas construites en dur, pas de permis de construire et pas d'impôts !

Il semble que tu n'as pas bien compris. Ce qui détermine le type de dossier à déposer n'est pas lié au fait que le piscine soit semi-enterrée ou pas. C'est la surface au sol
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La réponse principale semble intéressante (je n'ai pas lu en entier), mais un article du CGI qui "stipule".... Grrrr.... votre prof de Droit doit faire une crise cardiaque. Un article de Code ne stipule pas, il "dispose" ou "ordonne". Par contre, un contrat stipule.
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