Piscine semi-enterrée et impots
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7 réponses
Bonsoir
L’article 1407-1° du C.G.I. stipule que la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation. Cette taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations proprement dites, mais également de leurs dépendances.
L’Administration a précisé que les dépendances s’entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport à l’habitation proprement dite, de son aménagement ou de sa destination, peut être considérée comme une annexe de celle-ci.
La piscine est une dépendance de l’habitation en raison :
• de sa situation : elle est contiguë à l’habitation
• de sa destination : elle est réservée à l’usage des occupants de l’habitation.
La piscine est donc bien imposable à la taxe d’habitation
http://www.lannuairedelapiscine.com/infos_pros/reglementations3.htm
Les piscines sont également taxables au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des articles 1380 et 1381 du C.G.I. dans lesquels il est stipulé que la "la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés sises en France, ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions".
FORMALITÉS POUR VOTRE PISCINE
Avant de vous lancer dans la construction d'une piscine , il faut vous renseigner en mairie sur la présence ou non d'un POS et si oui, savoir ce qu'il précise et pour un lotissement, consulter le cahier des charges
http://www.eauplaisir.com/annuaire/doc_urbanisme.php
Vous voulez construire une piscine Pas de PC ni de DP pour les piscines et bassins d’une surface égale ou inférieure à 10 m2. DP pour les piscines non couvertes ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80 mètre de hauteur, d’une surface comprise entre 10 et 100 m2. PC pour les bassins non couverts de plus de 100 m2 ou les bassins dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur, quelle que soit la surface. Concernant les piscines gonflables :
pas de formalités préalables (ni PC, ni DP) si moins de 10 m2 ;
pas de formalités préalables (ni PC, ni DP) si plus de 10 m2 à condition qu’elles soient dégonflées ou démontées à l’issue d’une durée de 3 mois ;
DP lorsque l’installation d’une piscine gonflable de plus de 10 m2 dure plus de 3 mois.
Cordialement
L’article 1407-1° du C.G.I. stipule que la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation. Cette taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations proprement dites, mais également de leurs dépendances.
L’Administration a précisé que les dépendances s’entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport à l’habitation proprement dite, de son aménagement ou de sa destination, peut être considérée comme une annexe de celle-ci.
La piscine est une dépendance de l’habitation en raison :
• de sa situation : elle est contiguë à l’habitation
• de sa destination : elle est réservée à l’usage des occupants de l’habitation.
La piscine est donc bien imposable à la taxe d’habitation
http://www.lannuairedelapiscine.com/infos_pros/reglementations3.htm
Les piscines sont également taxables au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des articles 1380 et 1381 du C.G.I. dans lesquels il est stipulé que la "la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés sises en France, ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions".
FORMALITÉS POUR VOTRE PISCINE
Avant de vous lancer dans la construction d'une piscine , il faut vous renseigner en mairie sur la présence ou non d'un POS et si oui, savoir ce qu'il précise et pour un lotissement, consulter le cahier des charges
http://www.eauplaisir.com/annuaire/doc_urbanisme.php
Vous voulez construire une piscine Pas de PC ni de DP pour les piscines et bassins d’une surface égale ou inférieure à 10 m2. DP pour les piscines non couvertes ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80 mètre de hauteur, d’une surface comprise entre 10 et 100 m2. PC pour les bassins non couverts de plus de 100 m2 ou les bassins dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur, quelle que soit la surface. Concernant les piscines gonflables :
pas de formalités préalables (ni PC, ni DP) si moins de 10 m2 ;
pas de formalités préalables (ni PC, ni DP) si plus de 10 m2 à condition qu’elles soient dégonflées ou démontées à l’issue d’une durée de 3 mois ;
DP lorsque l’installation d’une piscine gonflable de plus de 10 m2 dure plus de 3 mois.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2011 à 17:54
27 févr. 2011 à 13:48
Il semble que tu n'as pas bien compris. Ce qui détermine le type de dossier à déposer n'est pas lié au fait que le piscine soit semi-enterrée ou pas. C'est la surface au sol
Modifié par Allo le 1/08/2011 à 09:11