Assainissement non conforme avant acte authentique
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente il y a 3 mois d’une maison, la date de réitération de l’acte authentique a été dépassée car les vendeurs devaient recevoir une ordonnance du tribunal des juges de tutelle. Et maintenant il nous manque le droit de préemption de la commune.
Nous avons contacter l’agence immobilière afin d’avoir un avenant du compromis vis à vis de la date, surprise ils nous ont indiqué que le diagnostic de l’assainissement SPANC est non conforme concernant les eaux pluviales.
A ce sujet, le diagnostic qui faisait parti de la liste des annexes au compromis n’y figurait pas puisque le diagnostic vient d’être fait il y a peu. Dans le compromis est écrit un article sur l’assainissement je cite: « Le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que les biens objet des présentes sont raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Le vendeur déclare qu’il ne peut justifier d’aucune vérification de ce raccordement mais qu’à sa connaissance, celui-ci est conforme. »
Notre question, est de savoir qui doit prendre en charge le coût de la mise en conformité de ce dernier acquéreurs ou vendeurs ? Peut-on également annuler la vente si les vendeurs ne souhaitent pas prendre en charge des frais ? Nous n’avions pas connaissance de ces informations au moment de la signature du compromis, les devis indiquent une somme supérieure à 10000€.
Merci pour votre aide.
Bonne journée,
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5 réponses
Bonsoir
Vous pouvez demander au vendeur de prendre ces travaux à sa charge si vous voulez toujours la maison
le diagnostique de l'assainissement étant obligatoire avant la signature de l'acte authentique, il doit vous être notifié en recommandé avec AR et il vous ouvre droit à un nouveau délai de rétractation de 10 jours, sans explications
" diagnostic de l’assainissement SPANC est non conforme concernant les eaux pluviales. " : "non conforme" et c'est tout ?
Aucune indication disant en quoi l'installation ne serait pas conforme ?
Pas de détail technique ?
Aucune référence réglementaire ?
Aucune directive à appliquer ?
Etc.
Nous n’avons aucun document pour le moment, l’agence immobilière nous a juste prévenu que c’était non conforme et que le devis serait important par voie orale… On nous a indiqué que la maison est bien à tout à l’égout mais que les eaux pluviales passaient directement dans les mêmes tuyaux que les eaux usées… Donc nous pensons qu’il faut créer un raccordement pour différencier les deux. Nous allons le demander dès demain afin d’avoir plus de détails.
Exigez impérativement qu'on vous présente un texte réglementaire vous obligeant à cette séparation de réseaux alors que la situation actuelle existe depuis des années.
Sauf cas très exceptionnels, cette obligation de séparation ne s'applique qu'aux nouvelles constructions.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5644068-separation-des-eaux-pluviales
Sinon, au pire,mais vraiment en dernier ressort, si vraiment il s'avère que vous êtes obligé, envisagez la création d'un ou deux puits perdus, ce n'est pas bien onéreux, du coup.
Dans la commune où est situé la maison, il est nécessaire que ça soit ainsi. Ce que nous souhaitons surtout savoir c’est qui doit prendre ces travaux ? Nous n’avons été tenu au courant que maintenant à quelques jours de l’acte authentique. Après quelques recherches nous avons vu que c’est au vendeur de mettre en conformité, c’est à l’acquéreur si seulement l’information est donné dès le départ. Nous n’avons donc pas négocié le prix de la maison avec ces frais, qui s’élèvent à 20000€, ce qui est très important. Nous aurions aimé au vu de notre situation avoir des avis.
merci pour votre aide
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" Dans la commune où est situé la maison, il est nécessaire que ça soit ainsi. " : certes.
Et quel est le texte officiel qui stipule que ce soit ainsi y compris pour les installations anciennes existantes ?
Nous avons retrouver sur internet le règlement d’assainissement collectif et non collectif officiel de la ville, voici une copie de l’article qui l’indique : « Article 8 : Séparation des eaux – Interdiction
Pour les réseaux séparatifs, l’évacuation des eaux pluviales étant assurée par un réseau distinct des eaux usées, il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.
Le détournement de la nappe phréatique ou des sources souterraines, dans les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales est interdit, sauf autorisation contraire prévue par la loi. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir,
Merci pour votre retour. Nous voulons acheter la maison, mais nous avons une crainte que les vendeurs ne veulent pas prendre en charge ces frais. Peuvent t’il eux aussi se rétracter avec ce diagnostic avant l’acte authentique ? Ou sont t’ils obligés de prendre en charge ces travaux ?
les vendeurs ne peuvent pas se rétracter, vous seuls le pouvez il vous reste à négocier, éventuellement une prise en charge , via une somme consignée chez le notaire juste après l'acte qui servira à régler les travaux