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Maison sous scellée judiciaire avant signature notaire

Cc - 19 juil. 2022 à 12:10
_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 juil. 2022 à 13:00

Bonjour,

Nous sommes en cours d'achat d'une résidence secondaire et le compromis a été signé en avril et la signature chez le notaire est prévue en septembre. Mais voilà, suite à un incident grave (je suppose) la maison est mise sous scellée judiciaire depuis 1 semaine. De ce fait je ne sais pas quels sont nos recours par rapport à cette situation... Peut on annuler la vente sans préjudice financier pour nous ? Peut on acheter malgré la scellée ? Combien de temps cela peut il durer sachant qu'il n'y a pas eu de décès ? 

Merci pour vos réponses 

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Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 2 012
19 juil. 2022 à 13:00

Qu'en pense votre notaire ?
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