Maison sous scellée judiciaire avant signature notaire
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_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes en cours d'achat d'une résidence secondaire et le compromis a été signé en avril et la signature chez le notaire est prévue en septembre. Mais voilà, suite à un incident grave (je suppose) la maison est mise sous scellée judiciaire depuis 1 semaine. De ce fait je ne sais pas quels sont nos recours par rapport à cette situation... Peut on annuler la vente sans préjudice financier pour nous ? Peut on acheter malgré la scellée ? Combien de temps cela peut il durer sachant qu'il n'y a pas eu de décès ?
Merci pour vos réponses
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