Entretien servitudes de passage
Marysix
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22 juin 2022 à 00:26
Marysix Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2022 - 22 juin 2022 à 14:35
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djivi38
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22 juin 2022 à 00:53
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Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
si vous êtes propriétaires indivis avec vos beaux-frères de cette voie, vous auriez dû effectivement obtenir leur accord avant de l'aménager (et pas "emmenager) selon vos propres désirs.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
si vous êtes propriétaires indivis avec vos beaux-frères de cette voie, vous auriez dû effectivement obtenir leur accord avant de l'aménager (et pas "emmenager) selon vos propres désirs.
cdt.
BmV
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22 juin 2022 à 11:07
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L'entretien d'une servitude incombe à celui qui en bénéficie
Article 697 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430441
Sur la partie de la servitude que vous utilisez vous seul, vous allez pouvoir faire ce que vous jugez bon, pour la partie que vous utilisez en commun, vous devrez vous entendre.
Mais si l'aménagement exigé vous empêche d'utiliser la servitude de façon normale, vous êtes en droit de refuser cet aménagement voire assigner ceux qui vous en empêchent.
Article 697 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430441
Sur la partie de la servitude que vous utilisez vous seul, vous allez pouvoir faire ce que vous jugez bon, pour la partie que vous utilisez en commun, vous devrez vous entendre.
Mais si l'aménagement exigé vous empêche d'utiliser la servitude de façon normale, vous êtes en droit de refuser cet aménagement voire assigner ceux qui vous en empêchent.
Marysix
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22 juin 2022 à 14:35
22 juin 2022 à 14:35
Merci beaucoup.
En effet il y a une partie où l on est plusieurs et où l on a " gravilloné" que le passage des roues en laissant en herbe le centre et chaque côtés pour faciliter le passage de véhicule à moteur ou non , des piétons et des vélos.
Pour l' autre partie qui est destinée juste pour notre habitation nous l avons entièrement " gravillonée" .
Cela fait 24 ans qu'elle est aménagée de cette façon pour être carrossable et n' ont jamais rien dit alors qu'ils l'ont utilisée de nombreuses fois . Ils font cela pour nous saboter la vente de notre bien .
Merci et bonne journée
Cordialement
Marysix
En effet il y a une partie où l on est plusieurs et où l on a " gravilloné" que le passage des roues en laissant en herbe le centre et chaque côtés pour faciliter le passage de véhicule à moteur ou non , des piétons et des vélos.
Pour l' autre partie qui est destinée juste pour notre habitation nous l avons entièrement " gravillonée" .
Cela fait 24 ans qu'elle est aménagée de cette façon pour être carrossable et n' ont jamais rien dit alors qu'ils l'ont utilisée de nombreuses fois . Ils font cela pour nous saboter la vente de notre bien .
Merci et bonne journée
Cordialement
Marysix
22 juin 2022 à 04:22
Par contre y a t il un texte de loi qui précise que pour une servitude de passage pour voiture, vélo, poussette d enfants on doit demander l autorisation , car si nous ne l'avions pas fait nous n'aurions pas pu accéder à notre maison. Il nous semblait qu en accordant cette servitude de passage et tréfonds pour passer avec tous les moyens de locomotion possibles il était évident que nous devions le mettre carrossable. D autant plus que ça leur permet d' accéder avec leur voiture à la parcelle de terrain qui est en indivision. Nous avions même le droit de passer l assainissement.
En tout cas je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
Très cordialement
Marie