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dna.factory
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Modifié le 22 juin 2022 à 16:27
Modifié le 22 juin 2022 à 16:27
Je peux lui faire visiter dans cette état sans répercussions immédiate?
Question compliquée.
Je suis acheteur et je vois l'appart dans cet état, évidemment que je ne veux pas donner suite. Donc votre bailleur pourra être tenté de vous assigner en justice pour obtenir des dommages et intérêts suite à l’échec de la vente (ou au fait de devoir vendre à un prix largement inférieur).
Impossible de prédire si il le fera, ou même si il aura gain de cause, et de combien. Mais ça reste une possibilité.
En contrepartie, si vous refusez les visites prévues au bail, il pourra vous assigner aussi en justice pour le même préjudice.
Pensez vous qu'ils vont me faire payer ?
Le dépot de garantie (et non pas caution) n'est pas un forfait.
C'est une avance.
Lors de l'état des lieux de sortie, tout les défauts seront notés, comparé avec l'état des lieux d'entrée qui indiquait probablement état d'usage.
Suite à ça, le bailleur fera faire des devis (voir directement des factures), et après application d'une légère vétusté, vous refacturera la totalité de la somme (duquel il retirera le DG que vous avez avancé).
De combien on parle ? en tant que fils de menuisier (mais informaticien en vrai), qui se base sur ce que vous dites, je dirais, au doigt très mouillé entre 3 000 et 10 000 euros (à plus forte raison si il se base sur les devis).
La meilleure chose à faire dans l'immédiat serait de contacter vous même un artisan et demander un devis. Il sera possible que le devis soit payant (autour de 50-100 euros en général) si vous ne faites pas faire les travaux par cet artisan, mais au moins, ça vous donnera une première idée des conséquences.
Tout en gardant bien à l'esprit que votre bailleur pourra prendre un artisan plus cher, ce qui fait qu'il est généralement préférable de faire le maximum vous même (directement ou par un artisan), même si cela veut dire ne pas bénéficier de vétusté.
Vous aurez bien sur la possibilité d'assigner votre ex en justice pour 'qu'il paye sa part'. Encore une fois, il sera impossible de prédire le résultat.
Question compliquée.
Je suis acheteur et je vois l'appart dans cet état, évidemment que je ne veux pas donner suite. Donc votre bailleur pourra être tenté de vous assigner en justice pour obtenir des dommages et intérêts suite à l’échec de la vente (ou au fait de devoir vendre à un prix largement inférieur).
Impossible de prédire si il le fera, ou même si il aura gain de cause, et de combien. Mais ça reste une possibilité.
En contrepartie, si vous refusez les visites prévues au bail, il pourra vous assigner aussi en justice pour le même préjudice.
Pensez vous qu'ils vont me faire payer ?
Le dépot de garantie (et non pas caution) n'est pas un forfait.
C'est une avance.
Lors de l'état des lieux de sortie, tout les défauts seront notés, comparé avec l'état des lieux d'entrée qui indiquait probablement état d'usage.
Suite à ça, le bailleur fera faire des devis (voir directement des factures), et après application d'une légère vétusté, vous refacturera la totalité de la somme (duquel il retirera le DG que vous avez avancé).
De combien on parle ? en tant que fils de menuisier (mais informaticien en vrai), qui se base sur ce que vous dites, je dirais, au doigt très mouillé entre 3 000 et 10 000 euros (à plus forte raison si il se base sur les devis).
La meilleure chose à faire dans l'immédiat serait de contacter vous même un artisan et demander un devis. Il sera possible que le devis soit payant (autour de 50-100 euros en général) si vous ne faites pas faire les travaux par cet artisan, mais au moins, ça vous donnera une première idée des conséquences.
Tout en gardant bien à l'esprit que votre bailleur pourra prendre un artisan plus cher, ce qui fait qu'il est généralement préférable de faire le maximum vous même (directement ou par un artisan), même si cela veut dire ne pas bénéficier de vétusté.
Vous aurez bien sur la possibilité d'assigner votre ex en justice pour 'qu'il paye sa part'. Encore une fois, il sera impossible de prédire le résultat.
dany311
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22 juin 2022 à 16:20
22 juin 2022 à 16:20
Bonjour
ce sera la différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie qui sera juge
s'il y a remise en état nécessaire ; le dépôt de garanti ne vous sera certainement pas rendu et si le dépôt de garanti n'est pas suffisant pour la remise en état ; le propriétaire est en droit de vous demander le supplément sur présentation d'un devis et si vous ne pouvez pas payer ; il est en droit de saisir le tribunal pour obtenir satisfaction
ce sera la différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie qui sera juge
s'il y a remise en état nécessaire ; le dépôt de garanti ne vous sera certainement pas rendu et si le dépôt de garanti n'est pas suffisant pour la remise en état ; le propriétaire est en droit de vous demander le supplément sur présentation d'un devis et si vous ne pouvez pas payer ; il est en droit de saisir le tribunal pour obtenir satisfaction
djivi38
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19 avril 2024
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Modifié le 22 juin 2022 à 16:53
Modifié le 22 juin 2022 à 16:53
bonjour,
En complément des excellentes réponses déjà données, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Oui, vous devrez payer (moins un % de vétusté) les réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS si vous le signez (mais si vous ne le signez pas, votre bailleur aura la possibilité de mandater un huissier à frais partagés... donc dépense supplémentaire), alors que lesdites dégradations incriminées ne sont pas mentionnées sur l'EDLE.
Et oui, vous aurez, vu de ce que vous décrivez, à payer en sus du montant du DG que le bailleur ne vous restituera pas : en revanche, il devra justifier chaque somme demandée par un devis OU une facture.
--> S'il veut vendre "occupé" (par vous) il peut le faire en cours de bail et ça ne changerait rien pour vous, votre bail se poursuivant aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
--> S'il veut vendre "libre de toute occupation", il DOIT vous donner "congé pour vente" pour la FIN du bail en cours et en respectant un préavis de 6 mois (puisque location nue) : si vous quittez le logement "pendant" son préavis, vous ne payez loyers et charges QUE pour le temps réel d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
--> Si c'est vous qui donnez votre congé :
> votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 3 mois plus tard.
> loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis au prorata journalier pour le dernier mois entamé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
En complément des excellentes réponses déjà données, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
"j'ai pas les fonds disponibles si il me demande de rajouter de la somme. Pensez vous qu'ils vont me faire payer ? "
Oui, vous devrez payer (moins un % de vétusté) les réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS si vous le signez (mais si vous ne le signez pas, votre bailleur aura la possibilité de mandater un huissier à frais partagés... donc dépense supplémentaire), alors que lesdites dégradations incriminées ne sont pas mentionnées sur l'EDLE.
Et oui, vous aurez, vu de ce que vous décrivez, à payer en sus du montant du DG que le bailleur ne vous restituera pas : en revanche, il devra justifier chaque somme demandée par un devis OU une facture.
"Mon propriétaire veux vendre "
--> S'il veut vendre "occupé" (par vous) il peut le faire en cours de bail et ça ne changerait rien pour vous, votre bail se poursuivant aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
--> S'il veut vendre "libre de toute occupation", il DOIT vous donner "congé pour vente" pour la FIN du bail en cours et en respectant un préavis de 6 mois (puisque location nue) : si vous quittez le logement "pendant" son préavis, vous ne payez loyers et charges QUE pour le temps réel d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
--> Si c'est vous qui donnez votre congé :
> votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 3 mois plus tard.
> loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis au prorata journalier pour le dernier mois entamé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2022 à 16:54