Problème salubrité appartement
Steph_sv
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djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 18 juin 2022 à 15:28
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 18 juin 2022 à 15:28
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Energizor
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17 décembre 2024
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Modifié le 18 juin 2022 à 14:53
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Bonjour,
Je ne comprends pas : qui est le propriétaire de ce logement ? Un particulier ?
C'est quoi cette "régie" ?
Que vient faire le tribunal administratif là-dedans ? Vous avez un litige avec une administration ?
Je vous conseille de prendre contact avec l'ADIL : https://www.adil69.org/adil-departement-du-rhone-metropole-de-lyon/nous-rencontrer/
Je ne comprends pas : qui est le propriétaire de ce logement ? Un particulier ?
C'est quoi cette "régie" ?
Que vient faire le tribunal administratif là-dedans ? Vous avez un litige avec une administration ?
Je vous conseille de prendre contact avec l'ADIL : https://www.adil69.org/adil-departement-du-rhone-metropole-de-lyon/nous-rencontrer/
djivi38
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18 juin 2022 à 15:28
18 juin 2022 à 15:28
bonjour,
vous ne pouvez pas engager une action pour que les loyers soient consignés à cause de "dégâts" EXTÉRIEURS à votre logement.
Par ailleurs, vous avez obligation de payer vos loyers à votre bailleur : art 7-a loi 6/7/1989, seul un juge peut décider d'autre chose... vous pensiez faire pression sur votre bailleur en lui disant ça, mais ça a été une mauvaise idée : que ce soit pour ça ou, par exemple, pour un congé à donner, on n'avertit pas son bailleur avant !
Cependant votre bailleur ne peut pas vous expulser quand et comme ça lui chante.
Le bailleur :
--> << est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation >>..." art 6-a et c de la loi 6/7/1989
- ne peut pas prendre la décision unilatéralement de condamner ce cellier sans vous consentir une petite baisse de loyer, du fait que ce cellier est mentionné sur votre contrat de location : art 4-h loi 6/7/1989
--> un "avenant" au bail sera dans ce cas indispensable, daté et signé des parties prenantes, où il sera mentionné la condamnation du cellier ET le montant de la baisse de loyer consentie et à partir de... (date à préciser), et à chaque exemplaire de contrat de location sera annexé un exemplaire de cet avenant.
cdt.
vous ne pouvez pas engager une action pour que les loyers soient consignés à cause de "dégâts" EXTÉRIEURS à votre logement.
Par ailleurs, vous avez obligation de payer vos loyers à votre bailleur : art 7-a loi 6/7/1989, seul un juge peut décider d'autre chose... vous pensiez faire pression sur votre bailleur en lui disant ça, mais ça a été une mauvaise idée : que ce soit pour ça ou, par exemple, pour un congé à donner, on n'avertit pas son bailleur avant !
Cependant votre bailleur ne peut pas vous expulser quand et comme ça lui chante.
Le bailleur :
--> << est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation >>..." art 6-a et c de la loi 6/7/1989
- ne peut pas prendre la décision unilatéralement de condamner ce cellier sans vous consentir une petite baisse de loyer, du fait que ce cellier est mentionné sur votre contrat de location : art 4-h loi 6/7/1989
--> un "avenant" au bail sera dans ce cas indispensable, daté et signé des parties prenantes, où il sera mentionné la condamnation du cellier ET le montant de la baisse de loyer consentie et à partir de... (date à préciser), et à chaque exemplaire de contrat de location sera annexé un exemplaire de cet avenant.
cdt.