Problème salubrité appartement
Steph_sv
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 18 juin 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2022
-
18 juin 2022 à 10:40
djivi38 Messages postés 52114 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 18 juin 2022 à 15:28
djivi38 Messages postés 52114 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 18 juin 2022 à 15:28
A voir également:
- Problème salubrité appartement
- T3 definition appartement - Guide
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre ✓ - Forum Immobilier
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
- Acheter appartement pierre et vacances avis ✓ - Forum Immobilier
- Bruit de vibration dans les murs appartement - Forum Immobilier
2 réponses
Energizor
Messages postés
25971
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 novembre 2024
19 452
Modifié le 18 juin 2022 à 14:53
Modifié le 18 juin 2022 à 14:53
Bonjour,
Je ne comprends pas : qui est le propriétaire de ce logement ? Un particulier ?
C'est quoi cette "régie" ?
Que vient faire le tribunal administratif là-dedans ? Vous avez un litige avec une administration ?
Je vous conseille de prendre contact avec l'ADIL : https://www.adil69.org/adil-departement-du-rhone-metropole-de-lyon/nous-rencontrer/
Je ne comprends pas : qui est le propriétaire de ce logement ? Un particulier ?
C'est quoi cette "régie" ?
Que vient faire le tribunal administratif là-dedans ? Vous avez un litige avec une administration ?
Je vous conseille de prendre contact avec l'ADIL : https://www.adil69.org/adil-departement-du-rhone-metropole-de-lyon/nous-rencontrer/
djivi38
Messages postés
52114
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2024
15 399
18 juin 2022 à 15:28
18 juin 2022 à 15:28
bonjour,
vous ne pouvez pas engager une action pour que les loyers soient consignés à cause de "dégâts" EXTÉRIEURS à votre logement.
Par ailleurs, vous avez obligation de payer vos loyers à votre bailleur : art 7-a loi 6/7/1989, seul un juge peut décider d'autre chose... vous pensiez faire pression sur votre bailleur en lui disant ça, mais ça a été une mauvaise idée : que ce soit pour ça ou, par exemple, pour un congé à donner, on n'avertit pas son bailleur avant !
Cependant votre bailleur ne peut pas vous expulser quand et comme ça lui chante.
Le bailleur :
--> << est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation >>..." art 6-a et c de la loi 6/7/1989
- ne peut pas prendre la décision unilatéralement de condamner ce cellier sans vous consentir une petite baisse de loyer, du fait que ce cellier est mentionné sur votre contrat de location : art 4-h loi 6/7/1989
--> un "avenant" au bail sera dans ce cas indispensable, daté et signé des parties prenantes, où il sera mentionné la condamnation du cellier ET le montant de la baisse de loyer consentie et à partir de... (date à préciser), et à chaque exemplaire de contrat de location sera annexé un exemplaire de cet avenant.
cdt.
vous ne pouvez pas engager une action pour que les loyers soient consignés à cause de "dégâts" EXTÉRIEURS à votre logement.
Par ailleurs, vous avez obligation de payer vos loyers à votre bailleur : art 7-a loi 6/7/1989, seul un juge peut décider d'autre chose... vous pensiez faire pression sur votre bailleur en lui disant ça, mais ça a été une mauvaise idée : que ce soit pour ça ou, par exemple, pour un congé à donner, on n'avertit pas son bailleur avant !
Cependant votre bailleur ne peut pas vous expulser quand et comme ça lui chante.
Le bailleur :
--> << est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation >>..." art 6-a et c de la loi 6/7/1989
- ne peut pas prendre la décision unilatéralement de condamner ce cellier sans vous consentir une petite baisse de loyer, du fait que ce cellier est mentionné sur votre contrat de location : art 4-h loi 6/7/1989
--> un "avenant" au bail sera dans ce cas indispensable, daté et signé des parties prenantes, où il sera mentionné la condamnation du cellier ET le montant de la baisse de loyer consentie et à partir de... (date à préciser), et à chaque exemplaire de contrat de location sera annexé un exemplaire de cet avenant.
cdt.