Problème salubrité appartement
Steph_sv
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djivi38 Messages postés 53702 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53702 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire à Lyon, et depuis plusieurs mois, le plafond de mon palier extérieur à l'appartement s'effrite / s'effondre, des débris tombent sans cesse.
J'ai contacté ma régie, en novembre 2021, mais rien n'a été fait ( les rdv étant sans cesse déprogrammés), j'ai eu un précédent dégât des eaux, et il a fallu 1 an pour que des travaux soient effectués.
J'ai contacté le propriétaire, qui m'a menacée d'expulsion, quand je lui ai expliqué que j'allais engager une action pour que les loyers soient consignés, auprès du tribunal administratif.
J'ai également un problème d'infiltration dans un cellier sur mon palier, le problème de plomberie ( qui venait d'un local attenant) à été résolu, mais le mur en plâtre est gonflé et suinte, une odeur d'urine ou de plâtre pourri est fortement présente. Nouveau refus du propriétaire qui veut condamner ce local, qui est inscrit sur mon bail.
Pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre pour résoudre ces différents problèmes.
Je suis locataire à Lyon, et depuis plusieurs mois, le plafond de mon palier extérieur à l'appartement s'effrite / s'effondre, des débris tombent sans cesse.
J'ai contacté ma régie, en novembre 2021, mais rien n'a été fait ( les rdv étant sans cesse déprogrammés), j'ai eu un précédent dégât des eaux, et il a fallu 1 an pour que des travaux soient effectués.
J'ai contacté le propriétaire, qui m'a menacée d'expulsion, quand je lui ai expliqué que j'allais engager une action pour que les loyers soient consignés, auprès du tribunal administratif.
J'ai également un problème d'infiltration dans un cellier sur mon palier, le problème de plomberie ( qui venait d'un local attenant) à été résolu, mais le mur en plâtre est gonflé et suinte, une odeur d'urine ou de plâtre pourri est fortement présente. Nouveau refus du propriétaire qui veut condamner ce local, qui est inscrit sur mon bail.
Pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre pour résoudre ces différents problèmes.
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2 réponses
Bonjour,
Je ne comprends pas : qui est le propriétaire de ce logement ? Un particulier ?
C'est quoi cette "régie" ?
Que vient faire le tribunal administratif là-dedans ? Vous avez un litige avec une administration ?
Je vous conseille de prendre contact avec l'ADIL : https://www.adil69.org/adil-departement-du-rhone-metropole-de-lyon/nous-rencontrer/
Je ne comprends pas : qui est le propriétaire de ce logement ? Un particulier ?
C'est quoi cette "régie" ?
Que vient faire le tribunal administratif là-dedans ? Vous avez un litige avec une administration ?
Je vous conseille de prendre contact avec l'ADIL : https://www.adil69.org/adil-departement-du-rhone-metropole-de-lyon/nous-rencontrer/
bonjour,
vous ne pouvez pas engager une action pour que les loyers soient consignés à cause de "dégâts" EXTÉRIEURS à votre logement.
Par ailleurs, vous avez obligation de payer vos loyers à votre bailleur : art 7-a loi 6/7/1989, seul un juge peut décider d'autre chose... vous pensiez faire pression sur votre bailleur en lui disant ça, mais ça a été une mauvaise idée : que ce soit pour ça ou, par exemple, pour un congé à donner, on n'avertit pas son bailleur avant !
Cependant votre bailleur ne peut pas vous expulser quand et comme ça lui chante.
Le bailleur :
--> << est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation >>..." art 6-a et c de la loi 6/7/1989
- ne peut pas prendre la décision unilatéralement de condamner ce cellier sans vous consentir une petite baisse de loyer, du fait que ce cellier est mentionné sur votre contrat de location : art 4-h loi 6/7/1989
--> un "avenant" au bail sera dans ce cas indispensable, daté et signé des parties prenantes, où il sera mentionné la condamnation du cellier ET le montant de la baisse de loyer consentie et à partir de... (date à préciser), et à chaque exemplaire de contrat de location sera annexé un exemplaire de cet avenant.
cdt.
vous ne pouvez pas engager une action pour que les loyers soient consignés à cause de "dégâts" EXTÉRIEURS à votre logement.
Par ailleurs, vous avez obligation de payer vos loyers à votre bailleur : art 7-a loi 6/7/1989, seul un juge peut décider d'autre chose... vous pensiez faire pression sur votre bailleur en lui disant ça, mais ça a été une mauvaise idée : que ce soit pour ça ou, par exemple, pour un congé à donner, on n'avertit pas son bailleur avant !
Cependant votre bailleur ne peut pas vous expulser quand et comme ça lui chante.
Le bailleur :
--> << est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation >>..." art 6-a et c de la loi 6/7/1989
- ne peut pas prendre la décision unilatéralement de condamner ce cellier sans vous consentir une petite baisse de loyer, du fait que ce cellier est mentionné sur votre contrat de location : art 4-h loi 6/7/1989
--> un "avenant" au bail sera dans ce cas indispensable, daté et signé des parties prenantes, où il sera mentionné la condamnation du cellier ET le montant de la baisse de loyer consentie et à partir de... (date à préciser), et à chaque exemplaire de contrat de location sera annexé un exemplaire de cet avenant.
cdt.
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