Préavis appartement
Aledu
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement je suis en apprentissage en CCD, je termine mon contrat d'apprentissage le 31 aout 2022. J'occupe un logement avec mon conjoint, nos 2 nom apparaisse sur le bail et lui est en CDI.
Seulement mon contrat ce termine fin aout.
Nous souhaiterons changer de logement, pouvons nous bénéficier du préavis de 1 mois puisque mon contrat ce termine même si le bail est au 2 nom ?
Merci
Actuellement je suis en apprentissage en CCD, je termine mon contrat d'apprentissage le 31 aout 2022. J'occupe un logement avec mon conjoint, nos 2 nom apparaisse sur le bail et lui est en CDI.
Seulement mon contrat ce termine fin aout.
Nous souhaiterons changer de logement, pouvons nous bénéficier du préavis de 1 mois puisque mon contrat ce termine même si le bail est au 2 nom ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
si votre "conjoint" ( terme réservé aux personnes mariées) est votre mari OU votre partenaire de Pacs : oui, vous avez droit au préavis réduit à 1 mois pour le motif de "Perte d'emploi" et Monsieur peut en bénéficier.
Si vous n'êtes ni mariés ni pacsés : vous pouvez seule bénéficier du préavis réduit à 1 mois pour le motif de "Perte d'emploi", mais Monsieur ne peut pas en bénéficier.
Votre notification de congé devra impérativement être accompagnée du justificatif de fin de votre contrat et être envoyé rapidement à partir de la fin de votre contrat : ce qui veut dire qu'elle ne sera réceptionnée par votre bailleur que début septembre, que votre préavis démarrera donc que "début sept." pour se finir (de date à date) 1 mois plus tard, donc "début octobre".......
Vous avez donc intérêt à donner votre congé avec un préavis de 3 mois : votre préavis démarrera à la réception de la notification de votre congé, disons aux environs du 17/18 juin (si vous le faites de suite) et se terminera 3 mois plus tard, soit aux environs du 17/18 septembre...
La 2° solution est plus avantageuse pour vous... vous gagnez pratiquement 1/2 loyer+charges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez si votre logement actuel ne serait pas en "zone tendue" : ça vous donnerait droit à un préavis de 1 mois (sans justificatif, puisque d'ordre public, mais en devant nommer ce motif-là).
cdt.
si votre "conjoint" ( terme réservé aux personnes mariées) est votre mari OU votre partenaire de Pacs : oui, vous avez droit au préavis réduit à 1 mois pour le motif de "Perte d'emploi" et Monsieur peut en bénéficier.
Si vous n'êtes ni mariés ni pacsés : vous pouvez seule bénéficier du préavis réduit à 1 mois pour le motif de "Perte d'emploi", mais Monsieur ne peut pas en bénéficier.
Votre notification de congé devra impérativement être accompagnée du justificatif de fin de votre contrat et être envoyé rapidement à partir de la fin de votre contrat : ce qui veut dire qu'elle ne sera réceptionnée par votre bailleur que début septembre, que votre préavis démarrera donc que "début sept." pour se finir (de date à date) 1 mois plus tard, donc "début octobre".......
Vous avez donc intérêt à donner votre congé avec un préavis de 3 mois : votre préavis démarrera à la réception de la notification de votre congé, disons aux environs du 17/18 juin (si vous le faites de suite) et se terminera 3 mois plus tard, soit aux environs du 17/18 septembre...
La 2° solution est plus avantageuse pour vous... vous gagnez pratiquement 1/2 loyer+charges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez si votre logement actuel ne serait pas en "zone tendue" : ça vous donnerait droit à un préavis de 1 mois (sans justificatif, puisque d'ordre public, mais en devant nommer ce motif-là).
cdt.
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