Retenue caution excessive quels recours ?
CocoM
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Modifié le 9 juin 2022 à 11:26
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 juin 2022 à 12:59
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 juin 2022 à 12:59
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MFC17250
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9 juin 2022 à 11:29
9 juin 2022 à 11:29
Bonjour que dit l'état des lieux de sortie par rapport de celui de votre entrée des lieux?
djivi38
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9 juin 2022 à 12:59
9 juin 2022 à 12:59
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et DOIVENT être justifiées par "devis" OU "factures".
1/ Réclamez d'abord votre exemplaire d'EDLE .
2/ Quand vous l'aurez, comparez vos 2 EDL :
--> vous contesterez les retenues illégales (par exemple : la retenue du ménage si la mention "ménage pas ou mal fait" ne figure pas sur l'EDLS.
--> vous réclamerez les "justificatifs" (employez ce mot) des retenues légalement faites = pour dégradations mentionnées sur l'EDLS mais absentes de l'EDLE.... sachant que :
- un "devis" est suffisant du fait que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
- et qu'un devis est contestable (des "factures" : non, sauf si le montant est réellement exorbitant).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et DOIVENT être justifiées par "devis" OU "factures".
1/ Réclamez d'abord votre exemplaire d'EDLE .
2/ Quand vous l'aurez, comparez vos 2 EDL :
--> vous contesterez les retenues illégales (par exemple : la retenue du ménage si la mention "ménage pas ou mal fait" ne figure pas sur l'EDLS.
--> vous réclamerez les "justificatifs" (employez ce mot) des retenues légalement faites = pour dégradations mentionnées sur l'EDLS mais absentes de l'EDLE.... sachant que :
- un "devis" est suffisant du fait que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
- et qu'un devis est contestable (des "factures" : non, sauf si le montant est réellement exorbitant).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
kang74
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Modifié le 9 juin 2022 à 11:31
Modifié le 9 juin 2022 à 11:31
Bonjour
Le bailleur peut faire faire des devis sur les différences entre l'état des lieux d'entrée et de sortie .
Si l'état des lieux relève des choses sales ou en mauvaise état, il peut faire un devis et retenir la somme du devis en appliquant un coefficient de vétusté .
Il n'est jamais obligé de faire faire les travaux correspondant à ces devis, donc qu'importe qu'une société de nettoyage soit passée ou pas .
Donc relisez les deux états des lieux et demandez les factures de la réfection des murs avant votre entrée ainsi que celle du barillet de la porte pour qu'ils appliquent un coefficient de vétusté .
Le bailleur peut faire faire des devis sur les différences entre l'état des lieux d'entrée et de sortie .
Si l'état des lieux relève des choses sales ou en mauvaise état, il peut faire un devis et retenir la somme du devis en appliquant un coefficient de vétusté .
Il n'est jamais obligé de faire faire les travaux correspondant à ces devis, donc qu'importe qu'une société de nettoyage soit passée ou pas .
Donc relisez les deux états des lieux et demandez les factures de la réfection des murs avant votre entrée ainsi que celle du barillet de la porte pour qu'ils appliquent un coefficient de vétusté .
Bonjour et merci de votre réponse.
C'est moi qui ait refait les peintures à mon entrée moyennant la moitié d'un mois de loyer.
J'ai tout refait pour "rafraîchir" avant mon départ étant donné qu'on est tenu au bon entretien du logement.
Je viens de redemander la copie de mon état des lieux d'entrée car je me suis rendue compte que la personne me l'a fait signé lors de mon entrée mais jamais transmis.
C'est moi qui ait refait les peintures à mon entrée moyennant la moitié d'un mois de loyer.
J'ai tout refait pour "rafraîchir" avant mon départ étant donné qu'on est tenu au bon entretien du logement.
Je viens de redemander la copie de mon état des lieux d'entrée car je me suis rendue compte que la personne me l'a fait signé lors de mon entrée mais jamais transmis.