Retenue caution excessive quels recours ?
CocoM
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djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a vous qui passerez sur ma question,
J'ai quitté mon logement le 04 avril dernier.
Je reçois ce jour un devis de l'agence immobilière chargée de la location au nom de mon propriétaire me retenant la caution de 600€ et me demandant en plus 1700€ suivant devis établi par une entreprise pour divers travaux.
1/Dans ce devis est compris automatiquement 300€ pour le nettoyage par une société, or, je connais très bien les nouveaux locataires c'est moi qui les ait fait rentrer pour prendre ma suite et aucune société de nettoyage est passée, ils sont rentrés le lendemain matin et surtout point important j'avais tout nettoyé avant mon départ.
Est ce légal cette retenue ? Surtout si rien n'a été fait en prime ?...
2/ On me facture "quelques petites traces de rouleaux" pour les peintures que j'ai entièrement refaites avant de quitter le logement pour que justement tout soit nickel mais bien entendu je ne suis pas peintre en bâtiment et dans le salon (mur en crépis) ce n'était pas parfait mais faut vraiment observer avec attention pour voir le fameux coup de rouleau.
3/ on me facture le changement du barillet de la porte d'entrée pour quelques traces de peintures dessus ... En effet quand j'ai emménagé la porte était dans un sale état je l'ai poncé et repeinte.
Bref... Plein de petits travaux ainsi, l'état des lieux de sortie a duré 2h30 alors qu'à mon entrée la même agence immo m'a fait faire le tour en 30 min... Et de ma jeune expérience je n'ai pas tout vu et scruté scrupuleusement. Surtout que l'appartement était vraiment en sale état quand je l'ai pris.
Enfin je ne sais pas vous mais moi toutes ces retenues me paraissent réellement excessives, surtout que j'ai passé 3 jours à nettoyer jusqu'aux stores et gardes corps de l'appartement et peindre toutes les pièces à mes frais bien sûr et je ne sais pas s'il est possible de faire opposition?
Merci par avance de votre réponse ☺️
J'ai quitté mon logement le 04 avril dernier.
Je reçois ce jour un devis de l'agence immobilière chargée de la location au nom de mon propriétaire me retenant la caution de 600€ et me demandant en plus 1700€ suivant devis établi par une entreprise pour divers travaux.
1/Dans ce devis est compris automatiquement 300€ pour le nettoyage par une société, or, je connais très bien les nouveaux locataires c'est moi qui les ait fait rentrer pour prendre ma suite et aucune société de nettoyage est passée, ils sont rentrés le lendemain matin et surtout point important j'avais tout nettoyé avant mon départ.
Est ce légal cette retenue ? Surtout si rien n'a été fait en prime ?...
2/ On me facture "quelques petites traces de rouleaux" pour les peintures que j'ai entièrement refaites avant de quitter le logement pour que justement tout soit nickel mais bien entendu je ne suis pas peintre en bâtiment et dans le salon (mur en crépis) ce n'était pas parfait mais faut vraiment observer avec attention pour voir le fameux coup de rouleau.
3/ on me facture le changement du barillet de la porte d'entrée pour quelques traces de peintures dessus ... En effet quand j'ai emménagé la porte était dans un sale état je l'ai poncé et repeinte.
Bref... Plein de petits travaux ainsi, l'état des lieux de sortie a duré 2h30 alors qu'à mon entrée la même agence immo m'a fait faire le tour en 30 min... Et de ma jeune expérience je n'ai pas tout vu et scruté scrupuleusement. Surtout que l'appartement était vraiment en sale état quand je l'ai pris.
Enfin je ne sais pas vous mais moi toutes ces retenues me paraissent réellement excessives, surtout que j'ai passé 3 jours à nettoyer jusqu'aux stores et gardes corps de l'appartement et peindre toutes les pièces à mes frais bien sûr et je ne sais pas s'il est possible de faire opposition?
Merci par avance de votre réponse ☺️
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3 réponses
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et DOIVENT être justifiées par "devis" OU "factures".
1/ Réclamez d'abord votre exemplaire d'EDLE .
2/ Quand vous l'aurez, comparez vos 2 EDL :
--> vous contesterez les retenues illégales (par exemple : la retenue du ménage si la mention "ménage pas ou mal fait" ne figure pas sur l'EDLS.
--> vous réclamerez les "justificatifs" (employez ce mot) des retenues légalement faites = pour dégradations mentionnées sur l'EDLS mais absentes de l'EDLE.... sachant que :
- un "devis" est suffisant du fait que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
- et qu'un devis est contestable (des "factures" : non, sauf si le montant est réellement exorbitant).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et DOIVENT être justifiées par "devis" OU "factures".
1/ Réclamez d'abord votre exemplaire d'EDLE .
2/ Quand vous l'aurez, comparez vos 2 EDL :
--> vous contesterez les retenues illégales (par exemple : la retenue du ménage si la mention "ménage pas ou mal fait" ne figure pas sur l'EDLS.
--> vous réclamerez les "justificatifs" (employez ce mot) des retenues légalement faites = pour dégradations mentionnées sur l'EDLS mais absentes de l'EDLE.... sachant que :
- un "devis" est suffisant du fait que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
- et qu'un devis est contestable (des "factures" : non, sauf si le montant est réellement exorbitant).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour
Le bailleur peut faire faire des devis sur les différences entre l'état des lieux d'entrée et de sortie .
Si l'état des lieux relève des choses sales ou en mauvaise état, il peut faire un devis et retenir la somme du devis en appliquant un coefficient de vétusté .
Il n'est jamais obligé de faire faire les travaux correspondant à ces devis, donc qu'importe qu'une société de nettoyage soit passée ou pas .
Donc relisez les deux états des lieux et demandez les factures de la réfection des murs avant votre entrée ainsi que celle du barillet de la porte pour qu'ils appliquent un coefficient de vétusté .
Le bailleur peut faire faire des devis sur les différences entre l'état des lieux d'entrée et de sortie .
Si l'état des lieux relève des choses sales ou en mauvaise état, il peut faire un devis et retenir la somme du devis en appliquant un coefficient de vétusté .
Il n'est jamais obligé de faire faire les travaux correspondant à ces devis, donc qu'importe qu'une société de nettoyage soit passée ou pas .
Donc relisez les deux états des lieux et demandez les factures de la réfection des murs avant votre entrée ainsi que celle du barillet de la porte pour qu'ils appliquent un coefficient de vétusté .
Bonjour et merci de votre réponse.
C'est moi qui ait refait les peintures à mon entrée moyennant la moitié d'un mois de loyer.
J'ai tout refait pour "rafraîchir" avant mon départ étant donné qu'on est tenu au bon entretien du logement.
Je viens de redemander la copie de mon état des lieux d'entrée car je me suis rendue compte que la personne me l'a fait signé lors de mon entrée mais jamais transmis.
C'est moi qui ait refait les peintures à mon entrée moyennant la moitié d'un mois de loyer.
J'ai tout refait pour "rafraîchir" avant mon départ étant donné qu'on est tenu au bon entretien du logement.
Je viens de redemander la copie de mon état des lieux d'entrée car je me suis rendue compte que la personne me l'a fait signé lors de mon entrée mais jamais transmis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...