Fin de bail de 3 ans + vente probable ?

Mathieubzh - Modifié le 9 juin 2022 à 01:03
djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 9 juin 2022 à 02:12
Bonjour,

Nous avons emménagés dans un logement non meublé en Sept 2019, notre bail de 3ans se termine donc cette année.

Notre propriétaire (qui fait parti d'une SCI avec un associé) nous à fait part (je précise à l'oral) il y a quelques temps leurs intentions de mettre en vente cette location, et que si nous n'étions pas intéressés par l'achat, le bail se terminerait en septembre.

Cependant, comme dit plus haut, notre bail se termine dans 3 mois, et nous n'avons toujours pas reçus de lettre recommandée de leurs part indiquant la mise en vente, alors qu'une notaire est passée il y a env 2 mois pour estimer le bien...

Ma question :
Ne sont-ils pas censés nous prévenir 6 mois avant et par Lettre recommandée si jamais il y a intention de vente ?
Est-ce que le contrat sera reconduit automatiquement en septembre si jamais nous ne recevons pas ce courrier ? Ils ne pourront pas mettre fin à notre location en Septembre justifiant une vente possible ?

Je n'ai pas réussi à trouver d'informations concernant les SCI et si les délais étaient différents des propriétaire particulier.
Le fait qu'ils ne nous n'ayons rien reçus de leurs part pour le moment me fait un peu douter.

Si vous aviez des réponses.
Merci
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2 réponses

AN.Banker Messages postés 10436 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 979
Modifié le 9 juin 2022 à 01:04
Bonjour,

Si vous avez un bail non meublé en tant que résidence principale, celui-ci est déjà reconduit si vous n'avez rien reçu. Vous êtes tranquille pour 3 ans et 3 mois

Ils pourront vendre le bien mais occupé

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Merci pour votre réponse !

Donc si j'ai bien compris, s'ils avaient voulus que le bail actuel se termine en septembre prochain, ils auraient déjà dû nous envoyer une LR pour nous prévenir ? Sans cela, le bail est automatiquement reconduit ?

Rien ne les empêche de nous envoyer ce courrier les prochaines semaines ou mois par contre ?
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AN.Banker Messages postés 10436 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 979 > Mathieubzh
9 juin 2022 à 01:15
Ils doivent vous faire parvenir le congé avec la raison (ici congé pour vente) 6 mois avant la fin de votre bail. soit par LRAR si vous l'aviez retiré soit en main propre contre signature soit par huissier.

Si vous n'avez rien eu de cela, ils ne pourront plus mettre fin à votre bail avant 2025 dans les mêmes conditions citées (sauf si la loi change)
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djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 15 397
Modifié le 9 juin 2022 à 02:22
bonjour,

.../... et si la SCI veut vendre "occupé" (par vous), elle peut le faire à tout moment au cours de votre bail (sans même obligation de vous prévenir) : dans ce cas, votre bail INITIAL se renouvellera à son échéance (bien qu'il soit déjà en voie d'être renouvelé puisque vous n'avez pas réceptionné de notification de "congé pour vente" dans le délai légal des 6 mois avant la fin du bail en cours) et ce, dans les mêmes conditions = sans aucun changement.
Le nouveau propriétaire devra vous faire seulement un "avenant" au bail (*) pour y mentionner ses nom/prénom/adresse postale (voire aussi électronique)/N° de tél et la date à laquelle il est devenu propriétaire et à partir de laquelle vous devrez lui payer vos loyers (+charges éventuelles).
Vous profiterez de cette entrevue pour lui demander son RIB afin de lui verser vos loyers(+charges éventuelles) par virements (c'est ce qu'on recommande toujours parce qu'ils vous laissent maître de vos comptes, à l'inverse des prélèvements) : il ne peut pas vous le refuser, parce que tout locataire a le libre choix de son mode de paiement (si, pour X raisons, vous aviez à payer le 1er loyer (+charges éventuelles) par chèque ou en espèces, ça serait contre "quittance" immédiate, en échange).

(*) un avenant au bail doit être daté et signé des parties prenantes et se fait en autant d'exemplaires qu'il y a d'exemplaires de contrat de location puisqu'un exemplaire d'un avenant DOIT être annexé à chaque exemplaire de contrat de location.


"Nous avons emménagés dans un logement non meublé en Sept 2019"

La date dont il faut tenir compte n'est pas la date de votre emménagement, mais c'est la ''date d'effet" du bail qui déterminera beaucoup de choses ultérieurement, et une "date d'effet" est :
=> SOIT la date de signature du contrat si la remise des clés s'est faite ce jour-là :
par exemple :
signature du contrat + remise des clés le 05/09/2019 -> loyers dus au prorata [loyer (+charges éventuelles) / 30 (jours) x 26 (jours)] --> fin du bail : le 04/09/2022 --> renouvellement du 05/09/2022 au 04/09/2025.
=> SOIT une autre date postérieure à la date de signature ET obligatoirement mentionnée au contrat, date à laquelle le locataire reçoit les clés :
par ex. :
signature du contrat le 05/09/2019 avec une date d'effet au 18/09/2022 --> remise des clés le 18/09/2022 --> loyers (+charges éventuelles) dus au prorata [loyer (+charges éventuelles) / 30 (jours) x 13 (jours)] et fin de bail est le 17/09/2022 et le renouvellement se fera le 18/09/2022 jusqu'au 17/09/2025.

cdt.

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