Fin de bail de 3 ans + vente probable ?
Mathieubzh
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Modifié le 9 juin 2022 à 01:03
djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 9 juin 2022 à 02:12
djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 9 juin 2022 à 02:12
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Modifié le 9 juin 2022 à 01:04
Modifié le 9 juin 2022 à 01:04
Bonjour,
Si vous avez un bail non meublé en tant que résidence principale, celui-ci est déjà reconduit si vous n'avez rien reçu. Vous êtes tranquille pour 3 ans et 3 mois
Ils pourront vendre le bien mais occupé
Si vous avez un bail non meublé en tant que résidence principale, celui-ci est déjà reconduit si vous n'avez rien reçu. Vous êtes tranquille pour 3 ans et 3 mois
Ils pourront vendre le bien mais occupé
djivi38
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Modifié le 9 juin 2022 à 02:22
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bonjour,
.../... et si la SCI veut vendre "occupé" (par vous), elle peut le faire à tout moment au cours de votre bail (sans même obligation de vous prévenir) : dans ce cas, votre bail INITIAL se renouvellera à son échéance (bien qu'il soit déjà en voie d'être renouvelé puisque vous n'avez pas réceptionné de notification de "congé pour vente" dans le délai légal des 6 mois avant la fin du bail en cours) et ce, dans les mêmes conditions = sans aucun changement.
Le nouveau propriétaire devra vous faire seulement un "avenant" au bail (*) pour y mentionner ses nom/prénom/adresse postale (voire aussi électronique)/N° de tél et la date à laquelle il est devenu propriétaire et à partir de laquelle vous devrez lui payer vos loyers (+charges éventuelles).
Vous profiterez de cette entrevue pour lui demander son RIB afin de lui verser vos loyers(+charges éventuelles) par virements (c'est ce qu'on recommande toujours parce qu'ils vous laissent maître de vos comptes, à l'inverse des prélèvements) : il ne peut pas vous le refuser, parce que tout locataire a le libre choix de son mode de paiement (si, pour X raisons, vous aviez à payer le 1er loyer (+charges éventuelles) par chèque ou en espèces, ça serait contre "quittance" immédiate, en échange).
(*) un avenant au bail doit être daté et signé des parties prenantes et se fait en autant d'exemplaires qu'il y a d'exemplaires de contrat de location puisqu'un exemplaire d'un avenant DOIT être annexé à chaque exemplaire de contrat de location.
La date dont il faut tenir compte n'est pas la date de votre emménagement, mais c'est la ''date d'effet" du bail qui déterminera beaucoup de choses ultérieurement, et une "date d'effet" est :
=> SOIT la date de signature du contrat si la remise des clés s'est faite ce jour-là :
par exemple :
signature du contrat + remise des clés le 05/09/2019 -> loyers dus au prorata [loyer (+charges éventuelles) / 30 (jours) x 26 (jours)] --> fin du bail : le 04/09/2022 --> renouvellement du 05/09/2022 au 04/09/2025.
=> SOIT une autre date postérieure à la date de signature ET obligatoirement mentionnée au contrat, date à laquelle le locataire reçoit les clés :
par ex. :
signature du contrat le 05/09/2019 avec une date d'effet au 18/09/2022 --> remise des clés le 18/09/2022 --> loyers (+charges éventuelles) dus au prorata [loyer (+charges éventuelles) / 30 (jours) x 13 (jours)] et fin de bail est le 17/09/2022 et le renouvellement se fera le 18/09/2022 jusqu'au 17/09/2025.
cdt.
.../... et si la SCI veut vendre "occupé" (par vous), elle peut le faire à tout moment au cours de votre bail (sans même obligation de vous prévenir) : dans ce cas, votre bail INITIAL se renouvellera à son échéance (bien qu'il soit déjà en voie d'être renouvelé puisque vous n'avez pas réceptionné de notification de "congé pour vente" dans le délai légal des 6 mois avant la fin du bail en cours) et ce, dans les mêmes conditions = sans aucun changement.
Le nouveau propriétaire devra vous faire seulement un "avenant" au bail (*) pour y mentionner ses nom/prénom/adresse postale (voire aussi électronique)/N° de tél et la date à laquelle il est devenu propriétaire et à partir de laquelle vous devrez lui payer vos loyers (+charges éventuelles).
Vous profiterez de cette entrevue pour lui demander son RIB afin de lui verser vos loyers(+charges éventuelles) par virements (c'est ce qu'on recommande toujours parce qu'ils vous laissent maître de vos comptes, à l'inverse des prélèvements) : il ne peut pas vous le refuser, parce que tout locataire a le libre choix de son mode de paiement (si, pour X raisons, vous aviez à payer le 1er loyer (+charges éventuelles) par chèque ou en espèces, ça serait contre "quittance" immédiate, en échange).
(*) un avenant au bail doit être daté et signé des parties prenantes et se fait en autant d'exemplaires qu'il y a d'exemplaires de contrat de location puisqu'un exemplaire d'un avenant DOIT être annexé à chaque exemplaire de contrat de location.
"Nous avons emménagés dans un logement non meublé en Sept 2019"
La date dont il faut tenir compte n'est pas la date de votre emménagement, mais c'est la ''date d'effet" du bail qui déterminera beaucoup de choses ultérieurement, et une "date d'effet" est :
=> SOIT la date de signature du contrat si la remise des clés s'est faite ce jour-là :
par exemple :
signature du contrat + remise des clés le 05/09/2019 -> loyers dus au prorata [loyer (+charges éventuelles) / 30 (jours) x 26 (jours)] --> fin du bail : le 04/09/2022 --> renouvellement du 05/09/2022 au 04/09/2025.
=> SOIT une autre date postérieure à la date de signature ET obligatoirement mentionnée au contrat, date à laquelle le locataire reçoit les clés :
par ex. :
signature du contrat le 05/09/2019 avec une date d'effet au 18/09/2022 --> remise des clés le 18/09/2022 --> loyers (+charges éventuelles) dus au prorata [loyer (+charges éventuelles) / 30 (jours) x 13 (jours)] et fin de bail est le 17/09/2022 et le renouvellement se fera le 18/09/2022 jusqu'au 17/09/2025.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 9 juin 2022 à 01:12
Donc si j'ai bien compris, s'ils avaient voulus que le bail actuel se termine en septembre prochain, ils auraient déjà dû nous envoyer une LR pour nous prévenir ? Sans cela, le bail est automatiquement reconduit ?
Rien ne les empêche de nous envoyer ce courrier les prochaines semaines ou mois par contre ?
9 juin 2022 à 01:15
Si vous n'avez rien eu de cela, ils ne pourront plus mettre fin à votre bail avant 2025 dans les mêmes conditions citées (sauf si la loi change)