Date de chèque falsifié par le destinataire

Question

Bonjour,
J'espère pouvoir trouver un peu d'aide....
Voilà en Mars 2021 j'ai fait 4 chèque d'un même montant à ma propriétaire pour un retard de loyer. Elle a encaisser le premier chèque en Mars 2021 puis en Avril nous nous sommes mises d'accord pour un échéancier jusque décembre par virement. A ce moment là elle m'a dit qu'elle détruirait mes chèques.... en Octobre 2021 elle nous envoie un préavis de départ pour que l'on quitte sa maison.... je continu donc de la rembourser toujours selon l échéancier convenu et par virement jusqu'en Décembre. Ma dette est donc apurer. En Avril 2022 nous déménageons et depuis harcèlement téléphonique, par mail.... car madame juge qu'on lui doit de l'argent pour de la peinture ect.... nous ne donnons pas suite à ces menaces car si vraiment elle souhaite nous faire payer des travaux pour la rénovation de cette maison il existe des procédures on ne demande pas de l'argent à des gens sur simple présentation d'un ticket de caisse ou d'un panier fait sur internet.... bref pendant 15 jours plus rien aucune nouvelle.... et ce 8 Juin 2022 je m aperçoit qu'elle a encaisser nos 3 chèque de Mars 2021 !!! Seulement un chèque est encaissable seulement 1 an et 8 jours après la date d'émission elle a donc forcément falsifié les dates..... nous ne savons pu comment faire pour récupérer cette argent qui représente quand meme une grosse sommes..... si vous aviez des conseils cela m aiderais beaucoup
Merci d'avance

jodelariege · Answer

bonjour
vous avez donc fait des chèques post datés  ce qui est fortement risqué..
"Sachez que le Code monétaire et financier (art. L131-31) précise que « le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation ».
donc tous les chèques post datés sont encaissables le jour même
si les sommes sont importantes voyez  un avocat

djivi38 · Answer

bonjour,

"...  car madame juge qu'on lui doit de l'argent pour de la peinture ect...."
Avez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) le jour où vous avez rendu les clés ?

cdt.

Celounin · Answer

Bonjour, pas d'état des lieux d'entrée ni d'état des lieux de sortie... elle ne veut juste pas concevoir que en 6 ans de la peinture blanche ne reste pas blanche et selon elle on a "sali" volontairement"....

BmV · Answer

Eh bien si pas d'état des lieux de sortie est considéré comme implicitement reconnaître que l'appartement a été rendu en bon état.
Par les deux parties.

« (...) La jurisprudence d’une absence d’état des lieux de sortie considère que le logement a été rendu en bon état. Le propriétaire est contraint de restituer le dépôt de garantie au locataire avec un délai d’un mois après la remise des clefs. Le propriétaire pourrait constater des dégradations mais avec l’absence d’état des lieux de sortie, il va être compliqué de prouver la responsabilité du locataire concernant les éventuels dégâts. (...) » 
► https://www.papernest.com/etat-des-lieux/sortie/absence-edl/

Légalement, vous ne devez donc rien à ce bailleur et vous réclamez par recommandé+AR les sommes non rendues dans les délais, en précisant que depuis la date légale de restitution les sommes produisent des intérêts.

djivi38 · Answer

bonjour, je vous propose de lire les § II-D (absence d'EDL) et II-H (pénalités de retard) d'un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Date de chèque falsifié par le destinataire

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