Promesses de participation au capital non tenues
ChrisB_7878
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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 2 juin 2022 à 08:09
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 2 juin 2022 à 08:09
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dadout
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1 juin 2022 à 13:59
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Bonjour,
Avez vous etablis un contrat signé par ce client indiquant les differentes possibilité de rémunération de ces efforts?
Avez vous etablis un contrat signé par ce client indiquant les differentes possibilité de rémunération de ces efforts?
ChrisB_7878
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1 juin 2022
1 juin 2022 à 14:23
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Bonjour,
Non pas de contrat signé. Juste un email du fondateur de la start up qui définit la nature de notre collaboration : une participation à la société sous forme d'attributions de parts.
Non pas de contrat signé. Juste un email du fondateur de la start up qui définit la nature de notre collaboration : une participation à la société sous forme d'attributions de parts.
dadout
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2 juin 2022 à 08:09
2 juin 2022 à 08:09
il va falloir aller en justice mais sans contrat c'est tres probablement un echec qui vous attend.
Si vous parlez de centaines d'heures de travail non rémunéré en prestation, il va falloir voir un avocat. Mais si vous ne facturiez pas au fil des mois, difficile a prouver.
Si vous parlez de centaines d'heures de travail non rémunéré en prestation, il va falloir voir un avocat. Mais si vous ne facturiez pas au fil des mois, difficile a prouver.