Conservation des fonds administrateur judiciaire
Lebluemoon
-
gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Un administrateur judiciaire a t’il le droit de conserver des fonds sur un compte de dépôt et consignation durant la période de redressement ? Ces fonds pouvant servir au paiement des charges courantes de l’entreprise.
Un administrateur judiciaire a t’il le droit de conserver des fonds sur un compte de dépôt et consignation durant la période de redressement ? Ces fonds pouvant servir au paiement des charges courantes de l’entreprise.
A voir également:
- Conservation des fonds administrateur judiciaire
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Cooptation administrateur - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Justice
- Banque refuse attestation provenance de fonds ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...