Conservation des fonds administrateur judiciaire
Lebluemoon
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Un administrateur judiciaire a t’il le droit de conserver des fonds sur un compte de dépôt et consignation durant la période de redressement ? Ces fonds pouvant servir au paiement des charges courantes de l’entreprise.
Un administrateur judiciaire a t’il le droit de conserver des fonds sur un compte de dépôt et consignation durant la période de redressement ? Ces fonds pouvant servir au paiement des charges courantes de l’entreprise.
A voir également:
- Conservation des fonds administrateur judiciaire
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
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