Conservation des fonds administrateur judiciaire

Lebluemoon - 18 mai 2022 à 00:23
gitane2229 - 18 mai 2022 à 13:42

Bonjour,
Un administrateur judiciaire a t’il le droit de conserver des fonds sur un compte de dépôt et consignation durant la période de redressement ? Ces fonds pouvant servir au paiement des charges courantes de l’entreprise.

A voir également:

Conservation des fonds administrateur judiciaire
Déblocage des fonds succession banque - Guide
Tarif administrateur judiciaire copropriété - Guide
Tableau récapitulatif des papiers à conserver 2022 pdf - Guide
Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
Pce blocage des fonds - Forum compte bancaire

1 réponse

Réponse 1 / 1

gitane2229
18 mai 2022 à 13:42

Bonjour,

Demander à cet administrateur judiciaire les raisons.

Discussions similaires

Attestation d'origine de fonds demandé par mon notaire

Je dois de l'argent a un magasin qui a ferme pour liquidation judiciaire

blocage par pce??? qu'est-ce que c'est???

Blocage PCE

Blocage PCE // comment récupérer demande de saisie + fonds

Conservation des fonds administrateur judiciaire

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters