Prime d'activité et hébergement avec participation
murielcar
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PA486 Messages postés 6289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma fille majeure est hébergée à titre gratuit à notre domicile, nous sommes retraités et propriétaires du logement. Elle travaille depuis deux mois et du coup elle veut absolument nous donner une petite participation pour les charges et les courses. Jusqu'à maintenant elle déclarait à la CAF hébergé à titre gratuit pour sa prime d'activité et on lui retirait donc le forfait logement. Si elle participe aux frais comment le déclarer à la Caf pour qu'on lui déduise plus son forfait logement et comment justifier la participation, preuve des virements ou du paiement des courses par CB ?
merci de votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675988
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit"
le texte de loi ne parle pas de loyer ou pas loyer. donc un virement mensuel fait l'affaire pour moi. le forfait logement est de 71.43€ pour une personne seule, donc en faisant un virement de ce montant, le pouvoir d'achat ne sera pas impacté.