Prime d'activité et hébergement avec participation

murielcar Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 28 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2023 - 18 mai 2023 à 21:03
PA486 Messages postés 6033 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 19 mai 2023 à 14:58

Bonjour,

Ma fille majeure est hébergée à titre gratuit à notre domicile, nous sommes retraités et propriétaires du logement. Elle travaille depuis deux mois et du coup elle veut absolument nous donner une petite participation pour les charges et les courses. Jusqu'à maintenant elle déclarait à la CAF hébergé à titre gratuit pour sa prime d'activité et on lui retirait donc le forfait logement. Si elle participe aux frais comment le déclarer à la Caf pour qu'on lui déduise plus son forfait logement et comment justifier la participation, preuve des virements ou du paiement des courses par CB ?

merci de votre réponse

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1 réponse

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 652
19 mai 2023 à 12:52

Bonjour

Hébergement à titre gratuit ==) la personne hébergée ne paie pas de loyer. 

La participation à d'autres charges (ex : chauffage, nourriture, ...) ne relève pas d'une charge de loyer.

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PA486 Messages postés 6033 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 096
19 mai 2023 à 14:58

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675988

"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit"

le texte de loi ne parle pas de loyer ou pas loyer. donc un virement mensuel fait l'affaire pour moi. le forfait logement est de 71.43€ pour une personne seule, donc en faisant un virement de ce montant, le pouvoir d'achat ne sera pas impacté.

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