parquet rayé etat des leiux

Question

Bonjour
J'ai occupé pendant 5 ans un T3 avec mes enfants et mon épouse. ce logement avait déja été loué auparavant 5 ans egalement. à quelqu'un d'autre  Dans la chambre il y avait des accros sur le parquet flottant en arrivant et mes enfants ont rajouté des rayures. difficile de garder un parquet en bon état avec des enfants(dans notre chambre il n'y a rien). En sortie il est noté (état d'usage pour le parquet)Si un professionnel fait un devis pour changer des lames est ce que la totalité sera à ma charge ou bien une partie et laquelle . J'aimerais savoir sur quoi me baser pour accepter une facture .Merci

djivi38 · Answer

bonjour, puisqu'il est noté "État d'usage" sur l'EDLS, le bailleur ne pourra PAS faire de retenue pour ce parquet sur votre DG (Dépôt de Garantie) : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

pierot310 · Answer

Bonjour
Merci beaucoup votre réponse. Elle est très claire.
Passez une bonne journée

Parquet rayé etat des leiux

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters