Facturer plus que la caution

Nasima-amr Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2022 - 13 nov. 2022 à 16:19
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 13 nov. 2022 à 17:18

Bonjour, je me permets de vous contacter parce que je rencontre un problème avec mon ancien propriétaire. J'ai quitté le logement au 10 octobre 2022, nous avons constaté quelques léger dommage sur le parquet, et gonflement gonflé. Ceux-ci sont dû à l'usure naturel en déplaçant le lit et le gonflement doit être dû à l'humidité de l'appartement. Le propriétaire a décidé de changer tous le parquet et me demande maintenant de payer la facture. est-il dans son droit ? 

Merci de votre réponse. 

Ps: je peux vous fournir les photos

2 réponses

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
13 nov. 2022 à 16:37

bonjour,

il est possible, dans certains cas, que le bailleur demande plus que le montant du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), mais dans votre cas, le décret ci-dessous vient à votre secours :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

extrait : § III-b) :

<< Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :

Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;

Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. >>

=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de contestation de la retenue pour le remplacement complet du plancher en citant texte et référence du décret ci-dessus.

Vous pouvez vous faire aider par l'ADIL : voir le § II-M de mon topo ci-dessous.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

.

cdt.


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_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 437
13 nov. 2022 à 17:18

"Ceux-ci sont dû à l'usure naturel en déplaçant le lit "

Ce n'est pas la définition de l'"usure normale", votre définition est fantaisiste.

D'autant plus que votre affirmation revient à admettre que vous avez été négligeant en faisant trainer le lit plutôt que le soulever ce qui est très éloigné d'un usage normal et soigneux.

.

A noter également que c'est totalement irréaliste de changer quelques lames, en particulier au milieu d'une pièce, et d'autant que c'est rarement possible de retrouver le même modèle dans le commerce.

Sachant qu'il appartient au locataire d'effectuer un tel remplacement avant son départ donc des remarques au sujet de la "facilité" apparente de tels travaux sont généralement très mal accueillis par le juge.

En cas de désaccord, c'est le juge qui tranchera en s'assurant que l'usure normale est bien prise en compte par le bailleur et en veillant à ce que les travaux soient proportionnés par rapport à l'objectif de "remise en état" recherché et que le bailleur est en droit de demander.

Par exemple, on ne change pas tout le sol pour une légère éraflure.

Mais dans votre cas c'est loin d'être évident à déterminer, donc je ne m'aventurerai pas à le faire.
 

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