Achat terrain communal
Fermé
bafi
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BmV Messages postés 43403 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour - cas d achat terrain communal non cadastré touchant mon garage- terrain fermé de 2 cotés par les bat du voisin sans aucune ouverture sur ce terrain- le 3ème coté est ouvert sur la route
pour devenir propriétaire il semble que la commune doit prendre un géomètre afin de mesurer la surface pour que le cadastre donne un n° de parcelle - faut il borner ou pas ? - le voisin doit il être informé ou présent (il n a pas d accès sur ce terrain) - faut il faire un acte notarié ?
merci
pour devenir propriétaire il semble que la commune doit prendre un géomètre afin de mesurer la surface pour que le cadastre donne un n° de parcelle - faut il borner ou pas ? - le voisin doit il être informé ou présent (il n a pas d accès sur ce terrain) - faut il faire un acte notarié ?
merci
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1 réponse
Doublon.
Merci de continuer ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8957842-terrain-situe-devant-mes-batiments
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