Achat terrain communal

Fermé

bafi - 26 avril 2022 à 10:42
BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 26 avril 2022 à 10:51

bonjour - cas d achat terrain communal non cadastré touchant mon garage- terrain fermé de 2 cotés par les bat du voisin sans aucune ouverture sur ce terrain- le 3ème coté est ouvert sur la route
pour devenir propriétaire il semble que la commune doit prendre un géomètre afin de mesurer la surface pour que le cadastre donne un n° de parcelle - faut il borner ou pas ? - le voisin doit il être informé ou présent (il n a pas d accès sur ce terrain) - faut il faire un acte notarié ?
merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 18 067
26 avril 2022 à 10:51

Doublon.
Merci de continuer ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8957842-terrain-situe-devant-mes-batiments

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