Puis - je m'opposer à la vente d'un terrain communal ?
biencommun
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes voisins se sont "approprié" un terrain communal dans mon village en l'entourant de bacs à fleurs. Ils viennent de demander à la mairie la possibilité d'acquérir ce terrain. La mairie organise prochainement une réunion avec les riverains pour évoquer cette possibilité. S'agissant de l'une des rares places de stationnement possible dans le village, je ne souhaite pas que cette vente ait lieu : puis - je m'y opposer ?
Je vous remercie pour vos réponses
Mes voisins se sont "approprié" un terrain communal dans mon village en l'entourant de bacs à fleurs. Ils viennent de demander à la mairie la possibilité d'acquérir ce terrain. La mairie organise prochainement une réunion avec les riverains pour évoquer cette possibilité. S'agissant de l'une des rares places de stationnement possible dans le village, je ne souhaite pas que cette vente ait lieu : puis - je m'y opposer ?
Je vous remercie pour vos réponses
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5 réponses
" s'il appartient au domaine public ou au domaine privé. " : certes, certes.
L'alternative n'est pas contestable et si c'est du domaine privé de la commune, en effet, celle-ci peut vendre sans aucune procédure particulière, à qui elle veut, au prix qu'elle veut, sans que personne n'ait à y redire.
MAIS ...
... "s'agissant de l'une des rares places de stationnement possible dans le village" met le doute : les usagers se gareraient donc sur une parcelle privée ?
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L'alternative n'est pas contestable et si c'est du domaine privé de la commune, en effet, celle-ci peut vendre sans aucune procédure particulière, à qui elle veut, au prix qu'elle veut, sans que personne n'ait à y redire.
MAIS ...
... "s'agissant de l'une des rares places de stationnement possible dans le village" met le doute : les usagers se gareraient donc sur une parcelle privée ?
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" en l'entourant de bacs à fleurs. " : action illégale à la base, puisqu'il est interdit à un particulier de déposer des objets sur la voie publique de sorte à entraver la circulation publique.
Le maire aurait déjà du/doit sévir pour empêcher cela.
Puis, pour vendre une partie du domaine public, la commune devra passer d'abord par la procédure de déclassement de voirie, comportant une enquête publique, lors de laquelle vous et d'autres pourrez émettre vos avis.
https://www.creuse.gouv.fr/content/download/4892/35243/file/Guide_Classement_declassement_VC.pdf
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Le maire aurait déjà du/doit sévir pour empêcher cela.
Puis, pour vendre une partie du domaine public, la commune devra passer d'abord par la procédure de déclassement de voirie, comportant une enquête publique, lors de laquelle vous et d'autres pourrez émettre vos avis.
https://www.creuse.gouv.fr/content/download/4892/35243/file/Guide_Classement_declassement_VC.pdf
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Bonjour
Un terrain communal signifie qu'il s'agit d'un terrain appartenant à la commune. Mais cela n'indique pas s'il appartient au domaine public ou au domaine privé.Nuance importante.
Un terrain communal signifie qu'il s'agit d'un terrain appartenant à la commune. Mais cela n'indique pas s'il appartient au domaine public ou au domaine privé.Nuance importante.
Ce terrain appartient au domaine public : il s'agit d'une petite place accolée à un puits, lui aussi communal.
bonjour
Ce terrain appartient au domaine public
pas obligatoirement !!!!
Le CG3P donne une définition a contrario du domaine privé des personnes publiques, à savoir que les biens n’appartenant pas au domaine public relèvent du domaine privé (article L. 2211-1 du CG3P).
De plus, quatre catégories de biens relèvent désormais de ce domaine par détermination de la loi : les réserves foncières, les biens immobiliers à usage de bureau qui ne forment pas un bien indivisible avec ceux relevant du domaine public, les chemins ruraux, et les bois et forêts soumis au régime forestier.
Utilisation du domaine privé
Les biens relevant du domaine privé communal sont gérés en application des règles du droit privé.
L’article L. 2241-1 du CGCT indique que “ le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...] ”.
L’article L. 2122-21 du CGCT précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de conservation et d’administration des propriétés de la commune et de passation des baux.
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/biens-relevant-domaine-public-biens-relevant-domaine-prive#__RefHeading__150_2009819059
Cordialement
Ce terrain appartient au domaine public
pas obligatoirement !!!!
Le CG3P donne une définition a contrario du domaine privé des personnes publiques, à savoir que les biens n’appartenant pas au domaine public relèvent du domaine privé (article L. 2211-1 du CG3P).
De plus, quatre catégories de biens relèvent désormais de ce domaine par détermination de la loi : les réserves foncières, les biens immobiliers à usage de bureau qui ne forment pas un bien indivisible avec ceux relevant du domaine public, les chemins ruraux, et les bois et forêts soumis au régime forestier.
Utilisation du domaine privé
Les biens relevant du domaine privé communal sont gérés en application des règles du droit privé.
L’article L. 2241-1 du CGCT indique que “ le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...] ”.
L’article L. 2122-21 du CGCT précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de conservation et d’administration des propriétés de la commune et de passation des baux.
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/biens-relevant-domaine-public-biens-relevant-domaine-prive#__RefHeading__150_2009819059
Cordialement
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Bonjour
"La constitution d’une réserve foncière correspond à l’acquisition progressive de terrains ou de bâtiments, dans l’intérêt général, au moyen ou non de prérogatives de puissance publique, afin
d’anticiper des actions ou opérations d’aménagement tel que défini à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme"
Source: http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/pdf/C-Guide-action-fonciere_reserves_foncieres_cle7bd1ec.pdf
"Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels."
Source: article L300-1 du Code de l'urbanisme
Je pense qu'en ce qui concerne la réserve foncière on est hors sujet...
"La constitution d’une réserve foncière correspond à l’acquisition progressive de terrains ou de bâtiments, dans l’intérêt général, au moyen ou non de prérogatives de puissance publique, afin
d’anticiper des actions ou opérations d’aménagement tel que défini à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme"
Source: http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/pdf/C-Guide-action-fonciere_reserves_foncieres_cle7bd1ec.pdf
"Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels."
Source: article L300-1 du Code de l'urbanisme
Je pense qu'en ce qui concerne la réserve foncière on est hors sujet...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il existerait donc un droit spécifique pour les zone rurales en matière de domanialité qui permettrait à certains de garer leur véhicule sur le terrain d'autrui ?
Et quoi qu'il en soit, l'argument disant que ce terrain privé constitue une place de stationnement ne peut avoir aucun poids légal quant à sa destination future, tout au plus peut-il être évoqué de manière informelle.
Cela étant, s'il est à ce jour entouré de pots de fleurs, il devrait ne pas être accessible depuis un certain temps.... Et si demain le propriétaire le clôture, ce qui est son droit, ....