Quotité disponible ou part réservataire
Minervoise
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, si je peux me permettre d’user encore de vos compétences…..pour aider ma soeur
Elle est Âgée de 82 ans, 2 enfants elle ne possède en propre que sa maison et les biens qu,elle contient .
- Elle a fait une donation-partage de sa maison à 50/50 entre ses deux enfants , avec réserve d’usufruit :
- elle souhaite privilégier son fils sur les biens restants :
- elle a préparé un simple testament olographe stipulant laisser à son décès, la quotité disponible à son fils
Ma question:
- les biens meublants et autres de valeur bien inférieure a la valeur de la maison ,
Sont ils considérés comme étant la QUOTITÉ disponible faisant suite à la donation partage ou sont il considérés comme réserve héréditaire à partager ?
D’avance merci
Cordialement
Elle est Âgée de 82 ans, 2 enfants elle ne possède en propre que sa maison et les biens qu,elle contient .
- Elle a fait une donation-partage de sa maison à 50/50 entre ses deux enfants , avec réserve d’usufruit :
- elle souhaite privilégier son fils sur les biens restants :
- elle a préparé un simple testament olographe stipulant laisser à son décès, la quotité disponible à son fils
Ma question:
- les biens meublants et autres de valeur bien inférieure a la valeur de la maison ,
Sont ils considérés comme étant la QUOTITÉ disponible faisant suite à la donation partage ou sont il considérés comme réserve héréditaire à partager ?
D’avance merci
Cordialement
2 réponses
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Bonjour
je présume que les biens restant sont d'une valeur très basse.
iL n'est plus possible de revenir sur la donation de la maison qui n'est pas une donation-partage mais deux donations simples car le bien reste en indivision.
Elle peut léguer à son fils la quotité disponible qui en théorie est égale au tiers de la succession (maison plus le reste)mais qui en réalité se limitera à ce qui reste dans ce que l'on appelle la masse d'exercice. -
Bonsoir, merci infiniment pour cette précision qui va soulager ma soeur car c’est son fils qui prends soin d’elle ! Effectivement les meubles ne sont pas d’un grand intérêt: s’y ajoutent toutefois les souvenirs de toute une vie! Je vais lui dire de revoir le dossier du notaire, pour la définition exacte de la donation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...