Indemnité suite à troubles de jouissance
HP
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12 avril 2022 à 00:41
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 12 avril 2022 à 13:52
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2 réponses
djivi38
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12 avril 2022 à 01:28
12 avril 2022 à 01:28
bonjour,
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2823-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30-20160302
<< III. Indemnité pour dommages et intérêts
70
Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d'une perte temporaire de revenus professionnels. >>
cdt.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2823-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30-20160302
<< III. Indemnité pour dommages et intérêts
70
Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d'une perte temporaire de revenus professionnels. >>
cdt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Donc dommages-intérêts perçus en réparation d'un préjudice moral et aussi d'un trouble de jouissance? Vous me confirmez?
Par avance merci.
Bien cordialement,
HP.
Merci pour votre réponse. Donc dommages-intérêts perçus en réparation d'un préjudice moral et aussi d'un trouble de jouissance? Vous me confirmez?
Par avance merci.
Bien cordialement,
HP.
_lael_
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12 avril 2022 à 09:43
12 avril 2022 à 09:43
Il n'y a que 3 types de dommages et intérêts : corporels, matériels et moral
Votre trouble entre donc forcément dans la catégorie de "préjudice moral"
Votre trouble entre donc forcément dans la catégorie de "préjudice moral"
Ulpien1
>
_lael_
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12 avril 2022 à 11:14
12 avril 2022 à 11:14
Bien lire trois types de préjudices et non de dommages et intérêts....
Oui, et vraisemblablement c'est plus fin que ça: https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/434515/prejudice
En tout cas, je retiens à la lecture de vos réponses que les indemnités versées en réparation d'un préjudice moral et d'un trouble de jouissance d'un logement sont bien non-imposables.
Merci à vous.
Bien cordialement,
HP.
En tout cas, je retiens à la lecture de vos réponses que les indemnités versées en réparation d'un préjudice moral et d'un trouble de jouissance d'un logement sont bien non-imposables.
Merci à vous.
Bien cordialement,
HP.
_lael_
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Ulpien1
12 avril 2022 à 13:52
12 avril 2022 à 13:52
Effectivement, j'aurais dû formuler "trois types de préjudices ouvrant droit à dommages et intérêts"
La législation juridique et financière évolue en permanence...