Indemnité suite à troubles de jouissance
Bonjour,
Suite à un dégât des eaux mal géré par mon bailleur (grosse agence immobilière nationale), celui-ci accepte de nous verser une indemnité en réparation du préjudice subi. Tout est cadré par un contrat révisé par les deux parties.
Pouvez-vous me confirmer que cette indemnité est bien non-imposable svp?
Par avance merci.
Bien cordialement,
HP.
Suite à un dégât des eaux mal géré par mon bailleur (grosse agence immobilière nationale), celui-ci accepte de nous verser une indemnité en réparation du préjudice subi. Tout est cadré par un contrat révisé par les deux parties.
Pouvez-vous me confirmer que cette indemnité est bien non-imposable svp?
Par avance merci.
Bien cordialement,
HP.
2 réponses
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bonjour,
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2823-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30-20160302
<< III. Indemnité pour dommages et intérêts
70
Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d'une perte temporaire de revenus professionnels. >>
cdt.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse. Donc dommages-intérêts perçus en réparation d'un préjudice moral et aussi d'un trouble de jouissance? Vous me confirmez?
Par avance merci.
Bien cordialement,
HP.-
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@_lael_Bien lire trois types de préjudices et non de dommages et intérêts....
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@Ulpien1Oui, et vraisemblablement c'est plus fin que ça: https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/434515/prejudice
En tout cas, je retiens à la lecture de vos réponses que les indemnités versées en réparation d'un préjudice moral et d'un trouble de jouissance d'un logement sont bien non-imposables.
Merci à vous.
Bien cordialement,
HP. -
@Ulpien1Effectivement, j'aurais dû formuler "trois types de préjudices ouvrant droit à dommages et intérêts"
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La législation juridique et financière évolue en permanence...