Indemnité suite à troubles de jouissance

HP -  
_lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Suite à un dégât des eaux mal géré par mon bailleur (grosse agence immobilière nationale), celui-ci accepte de nous verser une indemnité en réparation du préjudice subi. Tout est cadré par un contrat révisé par les deux parties.

Pouvez-vous me confirmer que cette indemnité est bien non-imposable svp?

Par avance merci.

Bien cordialement,

HP.

2 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54318 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 443
     
    bonjour,

    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2823-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30-20160302

    << III. Indemnité pour dommages et intérêts

    70

    Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d'une perte temporaire de revenus professionnels. >>

    cdt.
    0
  2. HP
     
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Donc dommages-intérêts perçus en réparation d'un préjudice moral et aussi d'un trouble de jouissance? Vous me confirmez?

    Par avance merci.

    Bien cordialement,

    HP.
    0
    1. _lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 010
       
      Il n'y a que 3 types de dommages et intérêts : corporels, matériels et moral

      Votre trouble entre donc forcément dans la catégorie de "préjudice moral"
      0
      1. Ulpien1 > _lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Bien lire trois types de préjudices et non de dommages et intérêts....
        1
      2. HP > Ulpien1
         
        Oui, et vraisemblablement c'est plus fin que ça: https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/434515/prejudice

        En tout cas, je retiens à la lecture de vos réponses que les indemnités versées en réparation d'un préjudice moral et d'un trouble de jouissance d'un logement sont bien non-imposables.

        Merci à vous.

        Bien cordialement,

        HP.
        0
      3. _lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 010 > Ulpien1
         
        Effectivement, j'aurais dû formuler "trois types de préjudices ouvrant droit à dommages et intérêts"
        0

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