Mon propriétaire ne veux pas me rendre ma caution
its_kaats
Messages postés
3
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai un soucis avec mon propriétaire. Je vous explique :
Je suis rentré dans le logement en janvier 2021, lors de l’état des lieux tous étais OK. 2 semaine après y être rentrée j’ai la voisine du dessous qui est venu me voir en me signalant qu’elle avais une fuite qui proviendrais de ma salle de bain depuis octobre 2020. J’ai donc avisé mon propriétaire, qui as fais des travaux dans la salle de bain ( bac de douche changer, tuyauterie et toilette changer ) .
Mars 2022 je quitte le logement l’état des lieux est OK mais il ne veux pas me rendre ma caution car il a fais des travaux .
Est-il en droit ?
Comment fair pour la récupérer ?
Merci
J’ai un soucis avec mon propriétaire. Je vous explique :
Je suis rentré dans le logement en janvier 2021, lors de l’état des lieux tous étais OK. 2 semaine après y être rentrée j’ai la voisine du dessous qui est venu me voir en me signalant qu’elle avais une fuite qui proviendrais de ma salle de bain depuis octobre 2020. J’ai donc avisé mon propriétaire, qui as fais des travaux dans la salle de bain ( bac de douche changer, tuyauterie et toilette changer ) .
Mars 2022 je quitte le logement l’état des lieux est OK mais il ne veux pas me rendre ma caution car il a fais des travaux .
Est-il en droit ?
Comment fair pour la récupérer ?
Merci
A voir également:
- Mon propriétaire ne veux pas me rendre ma caution
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Habitation
- Mon ex ne veut pas me rendre mes affaires quel recours - Forum Mariage
- Mon propriétaire ne répond pas à mes appels - Forum Louer un logement
- Un ami ne veut pas me rendre mes affaires - Forum Formalités et papiers
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
3 réponses
bonjour,
c'est vous qui avez dû avertir votre bailleur que la voisine du dessous a une fuite qui proviendrait de votre salle de bain depuis oct. 2020 (donc avant votre entrée dans les lieux) : elle n'a donc pas fait de déclaration à son assurance quand elle s'est rendue compte de la fuite ?
Pourriez-vous demander à cette ancienne voisine du dessous de vous établir une attestation disant que ça date d'oct 2020 ? Donc, d'avant votre entrée dans les lieux ?
Et votre bailleur ignorait tout et n'a donc rien pu déclarer non plus à sa propre assurance ? OU a-t-il fait une déclaration en modifiant les dates ?
Une retenue sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") se fait sur comparaison de l'EDLS avec celui d'Entrée : or, vous dites que votre EDLS est OK, je suppose que vous voulez dire qu'il est conforme à l'EDLE... qu'est-il mentionné sur votre EDLE sur l'état de la salle de bain ?
Si un EDLS ne mentionne aucune dégradation, aucune retenue sur DG ne peut être faite au titre de réparations de dégradations et la restitution de l'intégralité du DG (moins éventuellement une retenue PROVISOIRE : voir le § II-G de mon topo) doit se faire dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de "possibles" (car conditions d'obtention) pénalités de retard (voir mon topo au § II-H) ci-dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
c'est vous qui avez dû avertir votre bailleur que la voisine du dessous a une fuite qui proviendrait de votre salle de bain depuis oct. 2020 (donc avant votre entrée dans les lieux) : elle n'a donc pas fait de déclaration à son assurance quand elle s'est rendue compte de la fuite ?
Pourriez-vous demander à cette ancienne voisine du dessous de vous établir une attestation disant que ça date d'oct 2020 ? Donc, d'avant votre entrée dans les lieux ?
Et votre bailleur ignorait tout et n'a donc rien pu déclarer non plus à sa propre assurance ? OU a-t-il fait une déclaration en modifiant les dates ?
Une retenue sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") se fait sur comparaison de l'EDLS avec celui d'Entrée : or, vous dites que votre EDLS est OK, je suppose que vous voulez dire qu'il est conforme à l'EDLE... qu'est-il mentionné sur votre EDLE sur l'état de la salle de bain ?
Si un EDLS ne mentionne aucune dégradation, aucune retenue sur DG ne peut être faite au titre de réparations de dégradations et la restitution de l'intégralité du DG (moins éventuellement une retenue PROVISOIRE : voir le § II-G de mon topo) doit se faire dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de "possibles" (car conditions d'obtention) pénalités de retard (voir mon topo au § II-H) ci-dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...