Mon propriétaire ne veux pas me rendre ma caution
its_kaats
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 1 avril 2022 à 00:30
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 1 avril 2022 à 00:30
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its_kaats
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31 mars 2022 à 23:47
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Merci beaucoup
djivi38
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1 avril 2022 à 00:30
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bonjour,
c'est vous qui avez dû avertir votre bailleur que la voisine du dessous a une fuite qui proviendrait de votre salle de bain depuis oct. 2020 (donc avant votre entrée dans les lieux) : elle n'a donc pas fait de déclaration à son assurance quand elle s'est rendue compte de la fuite ?
Pourriez-vous demander à cette ancienne voisine du dessous de vous établir une attestation disant que ça date d'oct 2020 ? Donc, d'avant votre entrée dans les lieux ?
Et votre bailleur ignorait tout et n'a donc rien pu déclarer non plus à sa propre assurance ? OU a-t-il fait une déclaration en modifiant les dates ?
Une retenue sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") se fait sur comparaison de l'EDLS avec celui d'Entrée : or, vous dites que votre EDLS est OK, je suppose que vous voulez dire qu'il est conforme à l'EDLE... qu'est-il mentionné sur votre EDLE sur l'état de la salle de bain ?
Si un EDLS ne mentionne aucune dégradation, aucune retenue sur DG ne peut être faite au titre de réparations de dégradations et la restitution de l'intégralité du DG (moins éventuellement une retenue PROVISOIRE : voir le § II-G de mon topo) doit se faire dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de "possibles" (car conditions d'obtention) pénalités de retard (voir mon topo au § II-H) ci-dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
c'est vous qui avez dû avertir votre bailleur que la voisine du dessous a une fuite qui proviendrait de votre salle de bain depuis oct. 2020 (donc avant votre entrée dans les lieux) : elle n'a donc pas fait de déclaration à son assurance quand elle s'est rendue compte de la fuite ?
Pourriez-vous demander à cette ancienne voisine du dessous de vous établir une attestation disant que ça date d'oct 2020 ? Donc, d'avant votre entrée dans les lieux ?
Et votre bailleur ignorait tout et n'a donc rien pu déclarer non plus à sa propre assurance ? OU a-t-il fait une déclaration en modifiant les dates ?
Une retenue sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") se fait sur comparaison de l'EDLS avec celui d'Entrée : or, vous dites que votre EDLS est OK, je suppose que vous voulez dire qu'il est conforme à l'EDLE... qu'est-il mentionné sur votre EDLE sur l'état de la salle de bain ?
Si un EDLS ne mentionne aucune dégradation, aucune retenue sur DG ne peut être faite au titre de réparations de dégradations et la restitution de l'intégralité du DG (moins éventuellement une retenue PROVISOIRE : voir le § II-G de mon topo) doit se faire dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de "possibles" (car conditions d'obtention) pénalités de retard (voir mon topo au § II-H) ci-dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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