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3 réponses
Bonjour,
Nous ne connaissons pas l'organisation de leur service.
Le mieux pour vous répondre est de reprendre contact avec la "fameuse" DAME.
Nous ne connaissons pas l'organisation de leur service.
Le mieux pour vous répondre est de reprendre contact avec la "fameuse" DAME.
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 31 mars 2022 à 18:21
Modifié le 31 mars 2022 à 18:21
bonjour,
.../... et comme vous allez quitter un logement X pour aller dans un logement social Y, vous aurez un préavis de 1 mois pour votre congé du logement X., A CONDITION de joindre impérativement à votre courrier de congé le justificatif de cette attribution de logement social.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans le logement "PENDANT" votre préavis.
Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au moment des signatures.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
.../... et comme vous allez quitter un logement X pour aller dans un logement social Y, vous aurez un préavis de 1 mois pour votre congé du logement X., A CONDITION de joindre impérativement à votre courrier de congé le justificatif de cette attribution de logement social.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans le logement "PENDANT" votre préavis.
Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au moment des signatures.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...