Securisation servitude de passage
makia30
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djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 27 mars 2022 à 17:48
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1 réponse
ginto5
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27 mars 2022 à 15:35
27 mars 2022 à 15:35
Bonjour,
L’entretien de la servitude incombe à celui qui l’utilise, donc en principe au propriétaire du fond dominant, pour qui la servitude a été créée.
L’entretien de la servitude incombe à celui qui l’utilise, donc en principe au propriétaire du fond dominant, pour qui la servitude a été créée.
Modifié le 27 mars 2022 à 17:48
même en cas de transformation (décaissement de 6m tout de même) comme ici ?
Merci de votre réponse :-)
cdt.