Retenue de caution quels sont mes droits ?

dylan06140 - 26 mars 2022 à 16:43
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 26 mars 2022 à 17:04
Bonjour,

Je viens vers vous car récemment j'ai quitté un appartement meublé que j'ai occupé pendant deux ans et demi. Ma caution reçue plus d'un mois après mon état des lieux de sortie était retenue de moitié pour l'achat d'un matelas neuf car l'ancien présenté des traces de moisissures sur l'arrière du matelas. Ces moisissures ne sont pas indiquées dans l'état des lieux d'entrée car ayant une alèse je n'avais pas vérifié l'état de celui-ci.

Cependant la moisissure est-elle vraiment un dégât imputable à ma caution ? sachant qu'il s'agit selon moi plus de l'aération et l'humidité au sein du logement et donc à la charge du propriétaire. je ne vois en quoi je peut-être responsable de celui-ci sachant que j'aérais régulièrement.

De plus si cela est bien imputable ne devrait il pas y avoir le calcul d'un taux de vétusté car lors de mon entrée dans le logement le matelas n'était clairement pas neuf.

En conclusion quelles sont mes possibilités.

Je précise que le logement est géré par une agence immobilière.
je vous remercie d'avance.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 383
26 mars 2022 à 17:04
bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures" OU "ticket de caisse" (lire mon topo ci-dessous).

Quand l'état d'un élément de location n'est pas mentionné sur l'EDLE, il est réputé avoir été remis en "Bon état", et à la sortie du locataire, l'état dudit élément - si mentionné sur l'EDLS signé des parties prenantes - sera donc comparé à du "Bon état".

La vétusté (= selon l'âge de l'élément, qui n'a rien à voir avec la durée de la location sauf si ledit élément est mentionné neuf sur l'EDLE, selon si usage normal ou pas, ... etc.) est à prendre en compte.



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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