Retenue de caution quels sont mes droits ?
dylan06140
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26 mars 2022 à 16:43
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 26 mars 2022 à 17:04
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 26 mars 2022 à 17:04
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djivi38
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26 mars 2022 à 17:04
26 mars 2022 à 17:04
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures" OU "ticket de caisse" (lire mon topo ci-dessous).
Quand l'état d'un élément de location n'est pas mentionné sur l'EDLE, il est réputé avoir été remis en "Bon état", et à la sortie du locataire, l'état dudit élément - si mentionné sur l'EDLS signé des parties prenantes - sera donc comparé à du "Bon état".
La vétusté (= selon l'âge de l'élément, qui n'a rien à voir avec la durée de la location sauf si ledit élément est mentionné neuf sur l'EDLE, selon si usage normal ou pas, ... etc.) est à prendre en compte.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures" OU "ticket de caisse" (lire mon topo ci-dessous).
Quand l'état d'un élément de location n'est pas mentionné sur l'EDLE, il est réputé avoir été remis en "Bon état", et à la sortie du locataire, l'état dudit élément - si mentionné sur l'EDLS signé des parties prenantes - sera donc comparé à du "Bon état".
La vétusté (= selon l'âge de l'élément, qui n'a rien à voir avec la durée de la location sauf si ledit élément est mentionné neuf sur l'EDLE, selon si usage normal ou pas, ... etc.) est à prendre en compte.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.