Caution
Deeva
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djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Cela fait deux ans que je loue a un particulier ma maison. Il y a quelques mois celui ci a mis son bien en gérance via une agence ce qui ne me pose aucun soucis sauf qu’elle maintenant on me demande de payer le mois de caution.
Le propriétaire étant un ami je n ai pas payer de caution à l entrée il y a un an c était convenu comme ça d un commun accord.
L agence ou le propriétaire a t il le droit de me demander de payer maintenant ?
Merci pour vos réponses
Cela fait deux ans que je loue a un particulier ma maison. Il y a quelques mois celui ci a mis son bien en gérance via une agence ce qui ne me pose aucun soucis sauf qu’elle maintenant on me demande de payer le mois de caution.
Le propriétaire étant un ami je n ai pas payer de caution à l entrée il y a un an c était convenu comme ça d un commun accord.
L agence ou le propriétaire a t il le droit de me demander de payer maintenant ?
Merci pour vos réponses
2 réponses
Bonjour,
La caution d'un mois est obligatoire sauf si le contraire a été précisé par écrit sur le contrat bail .avec votre propriétaire .
La caution d'un mois est obligatoire sauf si le contraire a été précisé par écrit sur le contrat bail .avec votre propriétaire .
Rien n a était écrit nul part
Je suis donc obliger de payer cette caution même deux après mon emménagement du coup
Je suis donc obliger de payer cette caution même deux après mon emménagement du coup
bonjour,
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/depot-de-garantie-obligatoire-un-contrat-de-location-article-34533.html
<< Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire dans un contrat de location.
Les articles 3 et 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n’imposent pas le versement d’un dépôt de garantie. Il est fait état d’une simple possibilité. >>
https://www.inc-conso.fr/content/logement/le-depot-de-garantie-en-10-questions
extrait :
<< Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Il l'est seulement s'il est prévu par le contrat de location (article 22, alinéa 1 de la loi de 1989). >>
Donc, il est illégal de demander un DG en cours de bail quand le montant d'un DG n'a pas été notifié sur le contrat de location au moment des signatures.
Ce qui ne vous dédouanera pas de payer pour les éventuelles dégradations que vous auriez pu faire dans le logement, suite à la comparaison que fera l'agence entre l'EDL Sortant et celui Entrant...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/depot-de-garantie-obligatoire-un-contrat-de-location-article-34533.html
<< Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire dans un contrat de location.
Les articles 3 et 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n’imposent pas le versement d’un dépôt de garantie. Il est fait état d’une simple possibilité. >>
https://www.inc-conso.fr/content/logement/le-depot-de-garantie-en-10-questions
extrait :
<< Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Il l'est seulement s'il est prévu par le contrat de location (article 22, alinéa 1 de la loi de 1989). >>
Donc, il est illégal de demander un DG en cours de bail quand le montant d'un DG n'a pas été notifié sur le contrat de location au moment des signatures.
Ce qui ne vous dédouanera pas de payer pour les éventuelles dégradations que vous auriez pu faire dans le logement, suite à la comparaison que fera l'agence entre l'EDL Sortant et celui Entrant...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il ne s'agit PAS d'une "caution", mais d'un DG = DEPÔT de GARANTIE, et celui-ci n'est PAS obligatoire.
<< Le dépôt de garantie : définition
Lors de la signature d'un bail, le propriétaire d'un logement demande souvent à son nouveau locataire de lui verser une certaine somme d'argent. C'est ce qu'on appelle le dépôt de garantie. Ce dernier, souvent désigné à tort par le terme de caution, est généralement encaissé immédiatement par le propriétaire lors de la signature du contrat, même si l'installation effective du locataire dans le logement n'est pas immédiate. La somme est ensuite conservée durant toute la durée du bail.
Le dépôt de garantie n'est pas légalement obligatoire, mais la plupart des bailleurs l'exigent.>>
https://www.plan-immobilier.fr/actualites-immobilieres/depot-de-garantie-obligatoire-lors-d-une-location
cdt.