Caution

bonjour,

il ne s'agit PAS d'une "caution", mais d'un DG = DEPÔT de GARANTIE, et celui-ci n'est PAS obligatoire.

<< Le dépôt de garantie : définition

Lors de la signature d'un bail, le propriétaire d'un logement demande souvent à son nouveau locataire de lui verser une certaine somme d'argent. C'est ce qu'on appelle le dépôt de garantie. Ce dernier, souvent désigné à tort par le terme de caution, est généralement encaissé immédiatement par le propriétaire lors de la signature du contrat, même si l'installation effective du locataire dans le logement n'est pas immédiate. La somme est ensuite conservée durant toute la durée du bail.

Le dépôt de garantie n'est pas légalement obligatoire, mais la plupart des bailleurs l'exigent.>>
https://www.plan-immobilier.fr/actualites-immobilieres/depot-de-garantie-obligatoire-lors-d-une-location

cdt.

bonjour,

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/depot-de-garantie-obligatoire-un-contrat-de-location-article-34533.html

<< Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire dans un contrat de location.
Les articles 3 et 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n’imposent pas le versement d’un dépôt de garantie. Il est fait état d’une simple possibilité. >>

https://www.inc-conso.fr/content/logement/le-depot-de-garantie-en-10-questions
extrait :
<< Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Il l'est seulement s'il est prévu par le contrat de location (article 22, alinéa 1 de la loi de 1989). >>
Donc, il est illégal de demander un DG en cours de bail quand le montant d'un DG n'a pas été notifié sur le contrat de location au moment des signatures.
Ce qui ne vous dédouanera pas de payer pour les éventuelles dégradations que vous auriez pu faire dans le logement, suite à la comparaison que fera l'agence entre l'EDL Sortant et celui Entrant...

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.

Si pas mentionné dans le bail , attendez patiemment la réception d'un avenant au bail initial avant de régler une somme correspondante au dépôt de garantie .