Contestation retenue dépôt garantie (vétusté/usure normale)
Imfs12
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 14 mars 2022 à 02:57
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 14 mars 2022 à 02:57
A voir également:
- Contestation retenue dépôt garantie (vétusté/usure normale)
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
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- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
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djivi38
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Modifié le 14 mars 2022 à 03:39
Modifié le 14 mars 2022 à 03:39
bonjour,
tout d'abord, la vétusté s'établit en fonction de l'âge de l'élément considéré, et pas en fonction du nombre d'années de location dune personne (sauf bien entendu si cet élément était mentionné neuf sur l'EDLE de ladite personne). Ce qui veut dire qu'il faut avant tout en connaître la date d'achat, avant de penser à contester quoi que ce soit.
C'est lors de l'EDLE que le locataire doit être vigilant et veiller à ce que le bailleur écrive ses remarques : cependant, tout locataire (mais pas les bailleurs) dispose de 10 jours à partir de la remise de ses clés pour compléter (par courrier R+AR) l'EDLE par ce qui lui aurait échappé le jour de son établissement, et de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble en ce qui concerne les éléments de chauffage.
Ensuite, toute retenue faite sur le DG (Dépôt de Garantie) doit :
--> correspondre à une "dégradation" mentionnée sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ET que cet EDLS soit signé des parties prenantes (= bailleur ET locataire)
--> que ladite dégradation ne figure pas déjà sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant)
--> qu'elle soit justifiée par :
- un "devis"
- OU une "facture"
- OU, dans le cas où le bailleur répare lui-même, par le ticket de caisse du magasin (ou une facture dudit magasin) où il a acheté les "matériaux" (pots de peinture dans votre cas), et pas le matériel (pinceau,...)
--> que les dégradations ne soient pas due à un usage normal OU à de la vétusté.
Je ne connais pas la disposition de la sdb ni ses dimensions, donc je ne vous accable pas, mais vous auriez peut-être pu installer d'un mur à l'autre une barre extensible (pas de trous à faire dans les murs) et y suspendre un rideau de douche pour limiter les éclaboussures/ruissellements hors du bac à douche...
Les portes en général n'atteignent pas le sol, il y a quelques petits cm jusqu'au sol... il a dû y avoir beaucoup d'eau par terre après vos douches... (et quel souci d'éponger tout ça ou de virer toute cette flotte avec un balai-raclette vers la bonde de la douche !!)
Contestez cette retenue (avez-vous la facture du magasin où ce micro-onde neuf a été acheté ?) en lui rappelant ses propos lors de l'EDLS et en lui donnant à lire ce décret :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Les photos ne sont pas obligatoires...
SI les tâches de brûlures sont mentionnées sur l'EDLE : pas de retenue possible.
SI elles ne sont pas mentionnées sur l'EDLE... mais qu'elles le sont sur l'EDLS : la retenue est légale sur justificatif du ticket de caisse du magasin où cette poêle a été achetée ou une facture dudit magasin, datés d'après l'EDLS.
Pour pouvoir contester les retenues sur DG que fera votre bailleur, vous devez attendre :
---> soit la restitution du solde de votre DG :
- accompagné des justificatifs : c'est bon, vous pouvez contester
- non accompagné des justificatifs : vous réclamez les justificatifs en même temps que vous contestez ce qui doit l'être.
---> soit le courrier que doit vous faire votre bailleur pour vos dire qu'il garde tout votre DG : vous le mettez alors en demeure de vous justifier ses retenues, et vous aviserez après.
Si le DG est insuffisant : ne payez rien avant d'avoir tous les justificatifs et fait votre contestation.
Et si la restitution du solde du DG ou un courrier vous demandant un surplus arrive + de 2 mois après le rendu les clés, pensez à réclamer les pénalités de retard SI vous y avez droit (voir mon topo sur le DG § II-H).
TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) :
vous n'en parlez pas, mais je tiens à vous signaler que si votre contrat de location meublée comporte des charges forfaitaires et ne mentionne pas que la TEOM sera à payer en sus du forfait, la TEOM est automatiquement incluse dans le forfait = vous n'avez pas à la payer en plus du forfait. Si vos charges étaient "au réel" = par "provisions" mensuelles à régularise au moins 1 fois/an, la TEOM est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF (Taxe Foncière) du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- et pour le temps REEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés (même si EDLS fiat avant la fin du bail).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire 2 de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Cdt.
tout d'abord, la vétusté s'établit en fonction de l'âge de l'élément considéré, et pas en fonction du nombre d'années de location dune personne (sauf bien entendu si cet élément était mentionné neuf sur l'EDLE de ladite personne). Ce qui veut dire qu'il faut avant tout en connaître la date d'achat, avant de penser à contester quoi que ce soit.
C'est lors de l'EDLE que le locataire doit être vigilant et veiller à ce que le bailleur écrive ses remarques : cependant, tout locataire (mais pas les bailleurs) dispose de 10 jours à partir de la remise de ses clés pour compléter (par courrier R+AR) l'EDLE par ce qui lui aurait échappé le jour de son établissement, et de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble en ce qui concerne les éléments de chauffage.
Ensuite, toute retenue faite sur le DG (Dépôt de Garantie) doit :
--> correspondre à une "dégradation" mentionnée sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ET que cet EDLS soit signé des parties prenantes (= bailleur ET locataire)
--> que ladite dégradation ne figure pas déjà sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant)
--> qu'elle soit justifiée par :
- un "devis"
- OU une "facture"
- OU, dans le cas où le bailleur répare lui-même, par le ticket de caisse du magasin (ou une facture dudit magasin) où il a acheté les "matériaux" (pots de peinture dans votre cas), et pas le matériel (pinceau,...)
--> que les dégradations ne soient pas due à un usage normal OU à de la vétusté.
"porte de la sdb"
Je ne connais pas la disposition de la sdb ni ses dimensions, donc je ne vous accable pas, mais vous auriez peut-être pu installer d'un mur à l'autre une barre extensible (pas de trous à faire dans les murs) et y suspendre un rideau de douche pour limiter les éclaboussures/ruissellements hors du bac à douche...
Les portes en général n'atteignent pas le sol, il y a quelques petits cm jusqu'au sol... il a dû y avoir beaucoup d'eau par terre après vos douches... (et quel souci d'éponger tout ça ou de virer toute cette flotte avec un balai-raclette vers la bonde de la douche !!)
"micro-onde"
Contestez cette retenue (avez-vous la facture du magasin où ce micro-onde neuf a été acheté ?) en lui rappelant ses propos lors de l'EDLS et en lui donnant à lire ce décret :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
"poêle"
Les photos ne sont pas obligatoires...
SI les tâches de brûlures sont mentionnées sur l'EDLE : pas de retenue possible.
SI elles ne sont pas mentionnées sur l'EDLE... mais qu'elles le sont sur l'EDLS : la retenue est légale sur justificatif du ticket de caisse du magasin où cette poêle a été achetée ou une facture dudit magasin, datés d'après l'EDLS.
Pour pouvoir contester les retenues sur DG que fera votre bailleur, vous devez attendre :
---> soit la restitution du solde de votre DG :
- accompagné des justificatifs : c'est bon, vous pouvez contester
- non accompagné des justificatifs : vous réclamez les justificatifs en même temps que vous contestez ce qui doit l'être.
---> soit le courrier que doit vous faire votre bailleur pour vos dire qu'il garde tout votre DG : vous le mettez alors en demeure de vous justifier ses retenues, et vous aviserez après.
Si le DG est insuffisant : ne payez rien avant d'avoir tous les justificatifs et fait votre contestation.
Et si la restitution du solde du DG ou un courrier vous demandant un surplus arrive + de 2 mois après le rendu les clés, pensez à réclamer les pénalités de retard SI vous y avez droit (voir mon topo sur le DG § II-H).
TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) :
vous n'en parlez pas, mais je tiens à vous signaler que si votre contrat de location meublée comporte des charges forfaitaires et ne mentionne pas que la TEOM sera à payer en sus du forfait, la TEOM est automatiquement incluse dans le forfait = vous n'avez pas à la payer en plus du forfait. Si vos charges étaient "au réel" = par "provisions" mensuelles à régularise au moins 1 fois/an, la TEOM est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF (Taxe Foncière) du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- et pour le temps REEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés (même si EDLS fiat avant la fin du bail).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire 2 de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
- https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
- https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Cdt.