Comment effacer une dette

Résolu
Nath -  
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Étant veuve et au rsa puis annuler ma dette

2 réponses

dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 652
 
Le point important à retenir, c'est que ce ne sera pas vous qui déciderez d'annuler votre dette.

La commission de surendettement étudiera votre situation, et décidera des suites à donner.
L'effacement total des dettes est une possibilité. Mais ce n'est pas la seule.

Faites vous accompagner par une assistante sociale (adresse en mairie) dans vos démarches.
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BIDULE
 
Bonjour,

Pour solliciter un effacement de dette(s),

un dossier doit être déposé auprès de la Commission
de surendettement de la Banque de France,

accompagné de l'ensemble des éléments à transmettre.

Les modalités et formulaires correspondants
sont accessibles sur le site de la Banque de France.
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