Comment effacer une dette
Résolu
Nath
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dna.factory Messages postés 19938 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 19938 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Étant veuve et au rsa puis annuler ma dette
Étant veuve et au rsa puis annuler ma dette
2 réponses
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Le point important à retenir, c'est que ce ne sera pas vous qui déciderez d'annuler votre dette.
La commission de surendettement étudiera votre situation, et décidera des suites à donner.
L'effacement total des dettes est une possibilité. Mais ce n'est pas la seule.
Faites vous accompagner par une assistante sociale (adresse en mairie) dans vos démarches. -
Bonjour,
Pour solliciter un effacement de dette(s),
un dossier doit être déposé auprès de la Commission
de surendettement de la Banque de France,
accompagné de l'ensemble des éléments à transmettre.
Les modalités et formulaires correspondants
sont accessibles sur le site de la Banque de France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...