Courrier pour un effacement de dettes

Bonjour,
je voudrai avoir un exemple de courrier pour demander un effacement d une dette en cours aupres de la banque de france merci

2 réponses

  1. Bonjour.
    Un effacement de dettes ne se demande pas ,il vous est proposé par la commission de surendettement suivant vos revenus .S'ils jugent que vous ètes dans une situation irrémédiablement compromise ,et qu'il n'y aura pas d'amélioration dans le futur ,là ils vous proposent une procédure de rétablissement personnel incluant l'effacement des vos dettes avec ou sans liquidation judiciaire .Du moins ,celà c'est passé comme ça.
    Bonne journée.
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    1. Merci de votre reponse
      0
    2. merci
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  2. Modérateur
    Bonsoir,

    Vous avez un dossier de surendettement ?

    Cordialement
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    1. bonjour,
      je souhaite avoir un modèle de courrier d'effacement de dette auprès de la banque de France s'il vous plait merci.
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    2. @jocelyneVoir réponse au dessus
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