Courrier pour un effacement de dettes

balouboy31 - Modifié le 21 juin 2021 à 17:34
 Lecture - 21 juin 2021 à 17:07
Bonjour,
je voudrai avoir un exemple de courrier pour demander un effacement d une dette en cours aupres de la banque de france merci
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2 réponses

capenoule Messages postés 80 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2017 45
Modifié par capenoule le 22/04/2015 à 11:41
Bonjour.
Un effacement de dettes ne se demande pas ,il vous est proposé par la commission de surendettement suivant vos revenus .S'ils jugent que vous ètes dans une situation irrémédiablement compromise ,et qu'il n'y aura pas d'amélioration dans le futur ,là ils vous proposent une procédure de rétablissement personnel incluant l'effacement des vos dettes avec ou sans liquidation judiciaire .Du moins ,celà c'est passé comme ça.
Bonne journée.
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