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capenoule
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Modifié par capenoule le 22/04/2015 à 11:41
Modifié par capenoule le 22/04/2015 à 11:41
Bonjour.
Un effacement de dettes ne se demande pas ,il vous est proposé par la commission de surendettement suivant vos revenus .S'ils jugent que vous ètes dans une situation irrémédiablement compromise ,et qu'il n'y aura pas d'amélioration dans le futur ,là ils vous proposent une procédure de rétablissement personnel incluant l'effacement des vos dettes avec ou sans liquidation judiciaire .Du moins ,celà c'est passé comme ça.
Bonne journée.
Un effacement de dettes ne se demande pas ,il vous est proposé par la commission de surendettement suivant vos revenus .S'ils jugent que vous ètes dans une situation irrémédiablement compromise ,et qu'il n'y aura pas d'amélioration dans le futur ,là ils vous proposent une procédure de rétablissement personnel incluant l'effacement des vos dettes avec ou sans liquidation judiciaire .Du moins ,celà c'est passé comme ça.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2019 à 17:10
23 juil. 2019 à 22:48