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2 réponses
Bonjour.
Un effacement de dettes ne se demande pas ,il vous est proposé par la commission de surendettement suivant vos revenus .S'ils jugent que vous ètes dans une situation irrémédiablement compromise ,et qu'il n'y aura pas d'amélioration dans le futur ,là ils vous proposent une procédure de rétablissement personnel incluant l'effacement des vos dettes avec ou sans liquidation judiciaire .Du moins ,celà c'est passé comme ça.
Bonne journée.
Un effacement de dettes ne se demande pas ,il vous est proposé par la commission de surendettement suivant vos revenus .S'ils jugent que vous ètes dans une situation irrémédiablement compromise ,et qu'il n'y aura pas d'amélioration dans le futur ,là ils vous proposent une procédure de rétablissement personnel incluant l'effacement des vos dettes avec ou sans liquidation judiciaire .Du moins ,celà c'est passé comme ça.
Bonne journée.
GAUTHIER
Merci de votre reponse
IBOUROI
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...