Courrier pour un effacement de dettes

balouboy31 -  
 Lecture -
Bonjour,
je voudrai avoir un exemple de courrier pour demander un effacement d une dette en cours aupres de la banque de france merci

2 réponses

  1. capenoule Messages postés 83 Statut Membre 44
     
    Bonjour.
    Un effacement de dettes ne se demande pas ,il vous est proposé par la commission de surendettement suivant vos revenus .S'ils jugent que vous ètes dans une situation irrémédiablement compromise ,et qu'il n'y aura pas d'amélioration dans le futur ,là ils vous proposent une procédure de rétablissement personnel incluant l'effacement des vos dettes avec ou sans liquidation judiciaire .Du moins ,celà c'est passé comme ça.
    Bonne journée.
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    1. GAUTHIER
       
      Merci de votre reponse
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    2. IBOUROI
       
      merci
      0
  2. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 458
     
    Bonsoir,

    Vous avez un dossier de surendettement ?

    Cordialement
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    1. jocelyne
       
      bonjour,
      je souhaite avoir un modèle de courrier d'effacement de dette auprès de la banque de France s'il vous plait merci.
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      1. Lecture > jocelyne
         
        Voir réponse au dessus
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