rappel de charges pour 2 années

Question

Bonjour,
Début février, l'agence immobilière qui me loue la maison m'a fait un rappel de charges concernant l'eau et les ordures ménagères pour 2020 ET 2021 EN MEME TEMPS !!!
Cela fait une somme légèrement supérieure à la moitié du loyer.
Or je viens de recevoir un appel pour le paiement du loyer de MARS. Ils y ont inclus le total des rappels de charges !!!
Donc cela me fait disons à payer un loyer inhabituel.
Je voudrais savoir d'une part s'il est normal qu'ils me réclament ces 2 rappels pour les 2 années précédentes d'un coup et si je suis tenu par la loi de payer ce LOYER SPECIAL ou si j'ai la possibilité d'étager le remboursement des rappels de charges.
J'ai l'intention de payer le loyer normal + une partie des rappels.
Merci pour toute intervention !

djivi38 · Answer

bonjour,


I/ Pas de problème pour la régularisation des charges sur 2 ans en arrière :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»   


II/ Régularisation tardive des charges : Loi du 6.7.89 -> article 23 -> alinéa 9 
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Donc, la demande de régularisation des provisions de charges + de la TEOM (si elle est payée par provisions mensuelles) de l'année 2020 auraient pu - sans être tardives - être faites jusqu'au 31/12/2021. Faites après, ce sont des régularisations "tardives", que vous pouvez payer par 12èmes sur 1 an SI le total de ces 2 régularisations de 2020 égale au moins 10 % du montant du loyer actuel.
La régularisation des provisions de charges et de la TEOM de l'année 2021 est par contre à payer en 1 seule fois, puisqu'elle n'est pas tardive.


III/ Avez-vous eu les justificatifs ?
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. » 
Si vous n'avez pas eu les justificatifs des sommes demandées, les réclamer avant de payer.

 cdt.

ARNOUS_DE_RIVIERE · Answer

Merci pour cette réponse très rapide et circonstanciée !!!
Dernière précision : Les charges de 2021 sont donc à payer en 1 seule fois. TOUT DE SUITE ?
Un léger délai n'est pas envisageable, SVP ?
Merci.

ARNOUS_DE_RIVIERE · Answer

Je précise aussi que pour chaque rappel de charges des 2 années précédentes, il s'agit d'une part de la taxe des ordures ménagères et d'autre part de la consommation d'eau.

ARNOUS_DE_RIVIERE · Answer

Bonjour,
Encore merci pour votre aide.
Je vous joins le document pour 2021 que m'a envoyé le service comptabilité de l'agence immobilière.
Concernant votre remarque : 
"sur justificatif (copies des avis de TF du bailleur des années concernées) "
Que signifie TF, SVP ?
J'envisage de proposer un échéancier de paiement suivant :
Les 3 prochains mois, je verserai chaque mois 1/3 des rappels de charges de 2021, puis les 5 mois suivants 1/5 de ceux de 2020 (en arguant de ce que vous m'avez appris).
Est-ce que légalement l'agence (ou le bailleur) peut me poursuivre pour non-paiement dans les délais, ou me réclamer des intérêts, SVP ?
Cordialement,

ARNOUS_DE_RIVIERE · Answer

Excusez-moi. Je n'ai pas réussi à charger le document mais il s'agit d'un récapitulatif fait par l'agence. Ce n'est pas le document "TF".

ARNOUS_DE_RIVIERE · Answer

Merci encore pour ces précisions.
Juste une dernière chose : 
Est-il obligatoire d'envoyer un courrier en R+AR pour réclamer les justificatifs, SVP ?
J'aimerai simplement user d'échanges par email avec l'agence.
Bien Cordialement,

ARNOUS_DE_RIVIERE · Answer

Merci pour la petite combine pour l'envoi en R+AR. Je ne connaissais pas.
Mais c'est vraiment dommage d'en arriver là ! Je ne pense pas que l'agence soit aussi mesquine ...
En tout cas, pour le moment ils ne m'ont toujours pas répondu.
Je vais envoyer un autre email pour m'expliquer et si je n'ai toujours pas de réponse j'userai de la R+AR.

ARNOUS_DE_RIVIERE · Answer

Bonjour
Je vous cite (réponse 2 de 6) :
"S'il a respecté la procédure sans vous fournir les justificatifs, vous devez les réclamer :
- soit il vous les fournit par courrier (mais pas d'obligation de vous les envoyer)
- soit il vous répond ce que la loi stipule = que vous avez 6 mois à partir de sa demande de régularisation pour les consulter chez lui (ou dans son agence immo),
ça vous laisse un "petit" délai, le temps des échanges de courriers et/ou le temps que vous vous mettiez d'accord sur un RV pour que vous alliez les consulter."
Est-ce cela veut bien dire que je peux avoir jusqu'à 6 mois de délai pour payer (tant que je n'ai pas pu accéder aux justificatifs) ?
Bien Cordialement,

Rappel de charges pour 2 années

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